Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille . 72 246 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés , et ...
... bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille . 72 246 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés , et ...
Page 270
... bail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait com- mencé avant la dissolution de la communauté . 279 279 279 1431. La ...
... bail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait com- mencé avant la dissolution de la communauté . 279 279 279 1431. La ...
Page 322
... bail à loyer , le louage des maisons et celui des meubles ; Bail à ferme , celui des héritages ruraux ; Loyer , le louage du travail ou du service ; Bail à cheptel , celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et ...
... bail à loyer , le louage des maisons et celui des meubles ; Bail à ferme , celui des héritages ruraux ; Loyer , le louage du travail ou du service ; Bail à cheptel , celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et ...
Page 323
... bail . 159 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du 128 104 bail verbal dont l'exécution a commencé , et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment ; si mieux n'aime le locataire de ...
... bail . 159 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du 128 104 bail verbal dont l'exécution a commencé , et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment ; si mieux n'aime le locataire de ...
Page 324
... bail . S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte 3 - pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser . 1722. Si , pendant la durée du bail , la chose louée 136 est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est ré ...
... bail . S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte 3 - pour le preneur , le bailleur est tenu de l'indemniser . 1722. Si , pendant la durée du bail , la chose louée 136 est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est ré ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente