Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... articles du Code de Procédure Civile ou du Code de Commerce qui ont du rapport avec le Code Napoléon . On observera que les numéros cités du Code de Com- merce appartiennent à la série unique adaptée à nos édi- tions stéréotypes in - 12 ...
... articles du Code de Procédure Civile ou du Code de Commerce qui ont du rapport avec le Code Napoléon . On observera que les numéros cités du Code de Com- merce appartiennent à la série unique adaptée à nos édi- tions stéréotypes in - 12 ...
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... ARTICLE PREMIER . M2 . CI 2 22 Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite 38 par l'Empereur . Elles seront exécutées dans chaque partie de l'em- pire du moment où la ...
... ARTICLE PREMIER . M2 . CI 2 22 Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite 38 par l'Empereur . Elles seront exécutées dans chaque partie de l'em- pire du moment où la ...
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... articles 10 , 18 et 19 , ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles , et seulement pour l'exercice des droits ou- verts à leur profit depuis cette époque . 60 21. Le Français ...
... articles 10 , 18 et 19 , ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles , et seulement pour l'exercice des droits ou- verts à leur profit depuis cette époque . 60 21. Le Français ...
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... articles précédents de 96 212 la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursui - 133 vie devant le tribunal de premiere instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs . 133 51. Tout dépositaire des registres sera ...
... articles précédents de 96 212 la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursui - 133 vie devant le tribunal de premiere instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs . 133 51. Tout dépositaire des registres sera ...
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... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de 103 256 réclusion et de détention , il en sera donné avis sur- le - champ , par les concierges ou gardiens , à l'officier de ...
... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de 103 256 réclusion et de détention , il en sera donné avis sur- le - champ , par les concierges ou gardiens , à l'officier de ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente