Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... actes de l'état civil . [ Décrété le ( 20 ventose an XI ) 11 mars 1803 . Promulgué le ( 30 ) 21 du même mois . ] CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le ( * ) Voir l'exposé des ...
... actes de l'état civil . [ Décrété le ( 20 ventose an XI ) 11 mars 1803 . Promulgué le ( 30 ) 21 du même mois . ] CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le ( * ) Voir l'exposé des ...
Page 9
... actes qu'ils recevront , soit par note , soit 93 par énonciation quelconque , que ce qui doit être dé- 131 par les ... actes de l'état civil ne 92 191 pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt- 93 un ans au moins , parents ou ...
... actes qu'ils recevront , soit par note , soit 93 par énonciation quelconque , que ce qui doit être dé- 131 par les ... actes de l'état civil ne 92 191 pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt- 93 un ans au moins , parents ou ...
Page 10
... actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites ... acte de l'état civil des Français et des étran- gers fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les ...
... actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites ... acte de l'état civil des Français et des étran- gers fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les ...
Page 11
... actes de 96 214 l'état civil , toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés , donneront lieu aux dommages et ... Actes de naissance . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 11 M2 . CI.
... actes de 96 214 l'état civil , toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés , donneront lieu aux dommages et ... Actes de naissance . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 11 M2 . CI.
Page 12
216 97 CHAPITRE II . Des Actes de naissance . 55. Les déclarations de naissance seront faites , dans 116 les trois jours de l'accouchement , à l'officier de l'état civil du lieu l'enfant lui sera présenté . 135 218 97 ... actes de naissance.
216 97 CHAPITRE II . Des Actes de naissance . 55. Les déclarations de naissance seront faites , dans 116 les trois jours de l'accouchement , à l'officier de l'état civil du lieu l'enfant lui sera présenté . 135 218 97 ... actes de naissance.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente