parents du défunt, s'il est possible, 78. — Les témoins proposés pour le divorce peuvent être écartés sur la demande respective des parties, 250. Les parents autres que les descendants, et les domestiques des époux, peuvent être témoins dans l'action en divorce, 251. Les faits sur lesquels est fondée la demande d'interdiction sont articulés par écrit, et prouvés par témoins, 493. La preuve de la filiation peut se faire par témoins, à défaut de titres, 323. Il faut deux no taires et deux témoins, ou un notaire et quatre témoins pour la réception d'un testament, 971. Le testament doit être signé par tous les témoins; mais dans les campagnes, il peut n'être signé que par la moitié des témoins, 974. Si le testament est mystique, l'acte de suscription sera signé par six témoins, 976. Les témoins présents aux testaments doivent être mâles, majeurs, sujets de l'Empereur, jouissant des droits civils, 980. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu dans les actes, ni pour une somme excédant cent cinquante francs, 1341. TERME, differe de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement dont il retarde seulement l'exécu tion, 1185. - Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme, 1186. Le prêt ne peut pas être retiré avant le terme convenu, 1899. – Le vendeur doit délivrer la chose vendue, au terme convenu, à peine de dommages et intérêts, 1611, L'acheteur doit payer le prix de son acquisition au

terme convenu, 1650. TERRE. Les fonds de terre, sont immeubles par leur nature, 518.

La

TESTAMENT, est un acte par lequel le donateur dispose pour le temps où il n'existera plus, 895. Pour faire un testament, il faut être sain d'esprit, 901. femme mariée peut disposer par testament sans l'autorisation de son mari, 905. - Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans, peut disposer par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens qu'il pourroit donner s'il était majeur, 904; mais il ne peut disposer au profit de son tuteur; lors même qu'il est devenu majeur, il ne peut le faire qu'après l'apurément du compte de tutele, excepté cependant Lorsque son tuteur est un ascendant, 907, Le prêtre

- Le testa

et les médecins et pharmaciens qui ont soigné une personne pendant sa derniere maladie, ne peuvent rien recevoir d'elle, excepté quelques dispositions rémunératoires à titre particulier en considération des services qu'ils lui ont rendus, et les dispositions universelles en cas de parenté jusqu'au quatrieme degré, 909. -Toute disposition au profit d'un incapable est nulle, 911. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu au moment du décès du testateur 906. La quotité de biens disponible peut être donnée avec dispense de rapport, 918. Les dispositions testamentaires qui excedent la quotité disponible, y sont réduites au marc le franc, 926. Lorsque les donations entre-vifs absorbent la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires sont caduques, 925. Un testament ne peut être fait dans le même acte que par une seule personne, 968. ment olographe ne sera point valable s'il n'est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. 970. Le testament mystique peut être écrit par une autre personne, mais il doit être signé par le testateur, qui le dépose clos et scellé entre les mains d'un notaire en présence de six témoins, 976. Le testament par acte public est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins, 971. Les testaments des militaires aux armées peuvent être reçus par un chef d'escadron ou de bataillon, ou par un officier supérieur, 981; mais ces testaments sont nuls six mois après le retour du testateur dans un lieu où il pourra employer les formes ordinaires, 984. — Les testaments en pays infectés de la peste peuvent être reçus par un juge de paix, 985: ils sont nuls six mois après le rétablissement des communications, 987.. Les testaments faits sur mer peuvent être reçus par les commandants ou capitaines des vaisseaux, 988: ils ne peuvent contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau, à moins qu'ils ne soient parents du testateur 997; il est toujours fait un double original de ces testaments, 990. Si i le vaisseau aborde dans un port étranger où il se trouve un consul de France, l'un de ces originaux est déposé, entre ses mains, clos et cacheté, 991; l'autre original, ou les deux

- En

clos et cachetés, sont ont remis au bureau du préposé de l'inscription maritime, au retour du bâtiment en France, 992. Ces testaments ne sont valables qu'autant que le testateur meurt sur mer, ou dans les trois mois qui suivent son retour, 996. pays étranger, un Français peut faire son testament par acte sous seing-privé, ou par acte authentique dans les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé, 999. Ce testament sera enregistré en France au bureau du domicile du testateur, ou de son dernier domicile connu, 1000. Les dispositions testamentaires sont universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier, 1002. Le testament olographe et le testament mystique sont présentés au tribunal de premiere instance du lieu où la succession est ouverte, et le président en ordonne le dépôt entre les mains d'un notaire, 1007. Lorsqu'au décès du testateur il n'existe pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit, 1006. cependant le testament est mystique ou olographe il doit se faire envoyer en possession par une ordonnance du président, roo8. Les testaments ne peuvent être révoqués que par un testament postérieur, ou par un acte authentique, 1035. La révocation par un testament postérieur a tout son effet, quand même ce second testament ne serait pas exécuté, 1037. Toute disposition testamentaire sera caduque, si le légataire ne survit pas au testateur, 1039; ou sil meurt avant l'accomplissement de la condition sous laquelle elle a été faite, 1040; ou si la chose léguée a a péri avant le décès du testateur, 1042; ou si le légataire répudie le legs, ou est incapable de recevoir, 1043. Voyez DONAREVOCATION, QUOTITÉ DE BIENS DISPONIBLE,

TIONS,

LEGS. TESTATEUR, peut donner à ses enfants avec charge de rendre aux leurs, 1048, et à ses freres ou sœurs avec charge de rendre à leurs enfants, 1049. Voyez RESTI1049.oye

TUTION

LEBS détenteur, est obligé à toutes les es dettes hypothécaires, lorsqu'il ne purge pas sa propriété dans les formalités légales, 2167.—Il peut, aul lieu de payer la dette, délaisser l'immeuble, s'il est capable d'aliéner, 2172.

- Dans tous les cas, il a son recours en garantie contre le débiteur principal, 2178. En cas de révocation d'une donation, le donateur a, contre les tiers détenteurs des biens qui y étaient compris, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même, 954. TITRE gratuit ou onéreux. On ne peut disposer à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par testament, 893. La rente viagere peut être constituée à titre onéreux, 1971; ou à titre gratuit par donation entrevifs ou par testament, 1972. La femme, même sépa rée de biens, ne peut aliéner ni acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours de son mari dans l'acte, ou son consentement par écrit, 217. TITRE nouvel, peut être exigé du débiteur d'une rente, après vingt-huit ans de la date du dernier titre, 2263. TITRES. Après un partage, remise est faite à chaque copartageant des titres particuliers des objets qui lui sont échus; les titres communs d'une propriété, restent à celui qui a la plus grande part, 842. Les titres exécutoires contre un défunt, le sont contre son héritier, 877.Le titre authentique fait pleine foi de la convention qu'il contient, 1319. Les copies de titres ne font foi qu'à défaut du titre original, 1334. vitudes apparentes s'acquierent par titre et par possession de trente ans, 690.. Les servitudes non appa rentes ne s'acquierent que par titres, 691. La con

Les ser

trainte par corps a lieu contre les notaires, avoués et huissiers la restitution des titres à eux confiés, 2060.

pour

TITRE universel. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur legue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, 1010. Voyez LEGS, TES

TAMENT.

Torrs, doivent être construits de maniere que leur égout soit sur le terrain du propriétaire, 681.

TRADITION. La donation duement acceptée est parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété est transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition, 938. La délivrance des meubles vendus s'opere par la tradition réelle, ou par la remise des clefs du bâtiment qui les contient, 1606. La tradition des droits incorporels se fait par la remise des titres, 1607. Voyez DÉLIVRANCE.

I. Code Napoléon.

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