Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2 |
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... tion dans son domaine privé ; mais , plus tard , à mesure que l'autorité royale gagna du terrain , le nombre des baillis s'augmenta , et , soit sous ce nom , soit sous celui de sénéchaux , ils finirent par s'établir dans tout le royaume ...
... tion dans son domaine privé ; mais , plus tard , à mesure que l'autorité royale gagna du terrain , le nombre des baillis s'augmenta , et , soit sous ce nom , soit sous celui de sénéchaux , ils finirent par s'établir dans tout le royaume ...
Page 31
... tion , disons encore quelques mots de sa compétence et de son organisation . On peut , à cet égard , consulter la loi du 1er décembre 1790 et celle du 27 ventôse an VIII , titre VI , et quelques articles du Code de procédure . La cour ...
... tion , disons encore quelques mots de sa compétence et de son organisation . On peut , à cet égard , consulter la loi du 1er décembre 1790 et celle du 27 ventôse an VIII , titre VI , et quelques articles du Code de procédure . La cour ...
Page 61
... tion , c'est - à - dire le délai de huitaine ; de plus elle dispense de tout préliminaire de conciliation . - 100. Enfin la loi ajoute : Sur les séparations de biens . C'était ici chose inutile à dire . D'après l'article 1443 du Code ...
... tion , c'est - à - dire le délai de huitaine ; de plus elle dispense de tout préliminaire de conciliation . - 100. Enfin la loi ajoute : Sur les séparations de biens . C'était ici chose inutile à dire . D'après l'article 1443 du Code ...
Page 72
... tion , un défi pour engager le combat judiciaire , n'étant qu'une invocation à s'ac- commoder , il a paru moins nécessaire d'obliger le demandeur à faire connaître ses moyens à l'avance . Cependant , bien que cette différence résulte ...
... tion , un défi pour engager le combat judiciaire , n'étant qu'une invocation à s'ac- commoder , il a paru moins nécessaire d'obliger le demandeur à faire connaître ses moyens à l'avance . Cependant , bien que cette différence résulte ...
Page 80
... tion l'effet qu'emportent d'ordinaire les jugements proprement dits et les actes notariés . Ainsi l'art . 2127 du Code Nap . établit comme un privilége spécial aux no- taires , et qui n'appartient point à tout autre officier public , le ...
... tion l'effet qu'emportent d'ordinaire les jugements proprement dits et les actes notariés . Ainsi l'art . 2127 du Code Nap . établit comme un privilége spécial aux no- taires , et qui n'appartient point à tout autre officier public , le ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires article assigné audienciers bunal c'est-à-dire cause caution citation Code de procédure Code Nap Code Napoléon compétence condamnation conséquence constitution d'avoué contestation contrainte par corps contraire cour de cassation cour impériale créancier d'après l'art d'avoué à avoué débiteur déclare défendeur délai demande incidente demandeur dépens désaveu devant le juge devant le tribunal dilatoire disposition doit domicile effet exception exemple experts faux formellement frais garantie greffier huissier huitaine incompétence instance judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction justices de paix l'acte l'action l'affaire l'ajournement l'appel l'application l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'huissier l'instance l'opposition l'une litispendance mandeur ment ministère public motifs nullité ordonnée péremption personne personnelle pièces plaider possession pourra présente Primus principe procès procès-verbal question raison récusation règle réintégrande renvoi requête rescision s'il saisi Secundus sera seul signifier simple suppose témoins termes de l'art Tertius texte tion titre trib tribunaux civils tribunaux de commerce
Popular passages
Page 154 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 633 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 134 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 643 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 96 - En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; — s'il ya plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; — en matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux...
Page 50 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 354 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 231 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 294 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.