Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2 |
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... l'exécution forcée des jugements . La première question , la question de compétence est complexe . Il faut d'abord rechercher à quel ordre appartient le tribunal compétent , quel degré il occupe dans la hiérarchie judiciaire ; est - ce ...
... l'exécution forcée des jugements . La première question , la question de compétence est complexe . Il faut d'abord rechercher à quel ordre appartient le tribunal compétent , quel degré il occupe dans la hiérarchie judiciaire ; est - ce ...
Page 14
... l'exécution des décrets du corps législatif , sanctionnés par le roi , à peine de forfaiture . » Art . 12. « Ils ne pourront point faire de règle- ments , mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront né ...
... l'exécution des décrets du corps législatif , sanctionnés par le roi , à peine de forfaiture . » Art . 12. « Ils ne pourront point faire de règle- ments , mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront né ...
Page 32
... l'exécution ; je veux parler du ministère public . 60. L'origine du ministère public est ancienne dans le droit français , et son histoire est pleine de grands souvenirs , depuis ce Pierre de Cugnières , qui , sous Philippe le Bel ...
... l'exécution ; je veux parler du ministère public . 60. L'origine du ministère public est ancienne dans le droit français , et son histoire est pleine de grands souvenirs , depuis ce Pierre de Cugnières , qui , sous Philippe le Bel ...
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... l'exécution des jugements . Les commissaires - priseurs ont été institués à Paris au nombre de quatre- vingts , par ... l'exécution des sentences emportant contrainte par corps , en un mot , à l'arrestation des débi- H teurs sujets à la ...
... l'exécution des jugements . Les commissaires - priseurs ont été institués à Paris au nombre de quatre- vingts , par ... l'exécution des sentences emportant contrainte par corps , en un mot , à l'arrestation des débi- H teurs sujets à la ...
Page 65
... l'exécution d'une convention pour laquelle les parties ont fait une élection de domicile ( Art . 111 , C. N. ) , je serais porté à décider que c'est devant le juge de paix du domicile réel et non devant le juge de paix du domicile élu ...
... l'exécution d'une convention pour laquelle les parties ont fait une élection de domicile ( Art . 111 , C. N. ) , je serais porté à décider que c'est devant le juge de paix du domicile réel et non devant le juge de paix du domicile élu ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires article assigné audienciers bunal c'est-à-dire cause caution citation Code de procédure Code Nap Code Napoléon compétence condamnation conséquence constitution d'avoué contestation contrainte par corps contraire cour de cassation cour impériale créancier d'après l'art d'avoué à avoué débiteur déclare défendeur délai demande incidente demandeur dépens désaveu devant le juge devant le tribunal dilatoire disposition doit domicile effet exception exemple experts faux formellement frais garantie greffier huissier huitaine incompétence instance judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction justices de paix l'acte l'action l'affaire l'ajournement l'appel l'application l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'huissier l'instance l'opposition l'une litispendance mandeur ment ministère public motifs nullité ordonnée péremption personne personnelle pièces plaider possession pourra présente Primus principe procès procès-verbal question raison récusation règle réintégrande renvoi requête rescision s'il saisi Secundus sera seul signifier simple suppose témoins termes de l'art Tertius texte tion titre trib tribunaux civils tribunaux de commerce
Popular passages
Page 154 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 633 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 134 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 643 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 96 - En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; — s'il ya plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; — en matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux...
Page 50 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 354 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 231 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 294 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.