Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2 |
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... appel des sentences des juges de paix ; ils sont donc , dans bon nombre de cas , juges , soit d'appel seulement , soit de premier et dernier ressort à la fois , et , sous ce rapport , la dénomination vulgaire de tribunal de première ...
... appel des sentences des juges de paix ; ils sont donc , dans bon nombre de cas , juges , soit d'appel seulement , soit de premier et dernier ressort à la fois , et , sous ce rapport , la dénomination vulgaire de tribunal de première ...
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... appel . Que si , au contraire , cette récusation ne s'épuisait pas , le premier des sept tribunaux sur lequel con- courait le vœu de l'appelant et de l'intimé était le juge de l'appel . Ce système présentait dans ses détails une assez ...
... appel . Que si , au contraire , cette récusation ne s'épuisait pas , le premier des sept tribunaux sur lequel con- courait le vœu de l'appelant et de l'intimé était le juge de l'appel . Ce système présentait dans ses détails une assez ...
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... appel ou cours impériales , telles qu'elles existent actuellement . En effet , la loi de ventôse avait laissé la juridiction civile et la juridiction criminelle absolument séparées l'une de l'autre . En dehors de ces tribunaux d'appel ...
... appel ou cours impériales , telles qu'elles existent actuellement . En effet , la loi de ventôse avait laissé la juridiction civile et la juridiction criminelle absolument séparées l'une de l'autre . En dehors de ces tribunaux d'appel ...
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... appel . Ces raisons étaient plus que suffisantes pour faire fléchir , par exception , le prin- cipe de la pluralité des juges , et la loi du 29 ventôse an IX , répondant à ce besoin , supprima les assesseurs , et établit à leur place ...
... appel . Ces raisons étaient plus que suffisantes pour faire fléchir , par exception , le prin- cipe de la pluralité des juges , et la loi du 29 ventôse an IX , répondant à ce besoin , supprima les assesseurs , et établit à leur place ...
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... appel sera porté à la cour impériale dans le ressort de laquelle est situé le tribunal dont est appel . 50. * Prud'hommes . Les conseils de prud'hommes , qu'on a appelés les juges de paix de l'industrie , ont pour mission de concilier ...
... appel sera porté à la cour impériale dans le ressort de laquelle est situé le tribunal dont est appel . 50. * Prud'hommes . Les conseils de prud'hommes , qu'on a appelés les juges de paix de l'industrie , ont pour mission de concilier ...
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Common terms and phrases
acte actions possessoires article assigné audienciers bunal c'est-à-dire cause caution citation Code de procédure Code Nap Code Napoléon compétence condamnation conséquence constitution d'avoué contestation contrainte par corps contraire cour de cassation cour impériale créancier d'après l'art d'avoué à avoué débiteur déclare défendeur délai demande incidente demandeur dépens désaveu devant le juge devant le tribunal dilatoire disposition doit domicile effet exception exemple experts faux formellement frais garantie greffier huissier huitaine incompétence instance judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juridiction justices de paix l'acte l'action l'affaire l'ajournement l'appel l'application l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'huissier l'instance l'opposition l'une litispendance mandeur ment ministère public motifs nullité ordonnée péremption personne personnelle pièces plaider possession pourra présente Primus principe procès procès-verbal question raison récusation règle réintégrande renvoi requête rescision s'il saisi Secundus sera seul signifier simple suppose témoins termes de l'art Tertius texte tion titre trib tribunaux civils tribunaux de commerce
Popular passages
Page 154 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 633 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 134 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 643 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 96 - En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; — s'il ya plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; — en matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux...
Page 50 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 354 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 231 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 294 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.