Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2 |
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Common terms and phrases
acte action affaires appel article assez assigné aura avant avoué c'est-à-dire cause chose civile Code commerce communication compétence conciliation conclusions condamnation conséquence contestation contraire cours créancier d'abord d'après débiteur déclare défaut défendeur délai demande demandeur derniers devant devant le tribunal différence dire disposition distinction doit domicile donner écrit effet enfin établir exception exemple faux fond forme frais garantie général incident indique intérêts jour juge de paix justice l'action l'affaire l'appel l'application l'art l'autre l'avoué l'enquête l'exécution l'instance l'ordonnance l'une lieu matière ment ministère motifs mots moyens nature nécessaire nombre nullité ordonnée paiement parle personne personnelle peuvent pièces plaider portée poser possession pourra première présente preuve Primus principale procédure procès prononcée public qu'en qu'une qualité question raison rapport récusation réelle règle relatifs renvoi reste s'agit s'il saisi seconde Secundus sens sera seront seul signifier simple spécial suivants suppose témoins termes texte tion titre tribunal trouve voie
Popular passages
Page 154 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 14 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 631 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 134 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 641 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 96 - En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; — s'il ya plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; — en matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux...
Page 50 - Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Page 354 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 231 - Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 294 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.