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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 30
1861
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...réclamation de l'iniérieur de la maison. Pendant le jour , ou peut j entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté,...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf l'exécution des lois et règlemens de pob'ce, relatifs aux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Sous l'empire de cette Constitution, le Code pénal a déclaré coupable d'abus d'autorité, délit...
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British and Foreign State Papers, Volume 16

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832 - 1316 pages
...réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une Loi ou par un Ordre émané d'une Autorité Publique. XXIX. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une Loi ou d'un Ordre supérieur,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art. 5 de notre Constitution, que le législateur a considérée comme secondaire, s'est borné...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...maison. (Loi, 22 Frimaire , an VIII, art. 76). Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Ib). Le temps de nuit est déterminé par le décret impérial du 4 Août 1806. (Voyez nuit). Dans...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...territoire français est un asile inviolable, puisque l'art. 76 de la constilulion du 22 frim. an 8 qui le consacre porte qu'on «peut y entrer pour un...le jugement dénoncé, en décidant qu'il n'a pas compétemmenl et régulièrement procède Í» la recherche et à la constatation des contraventions...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Enfin, l'art. 3 de la constitution du 4 novembre 1848 a reproduit, en l'abrégeant, le môme principe...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...réclamation faile de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Enfin, l'art. 3 de la constitution du 4 novembre 1848 a reproduit, en l'abrégeant, le môme principe...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...territoire français est un asile invi> labié. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati...
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