| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...réclamation de l'iniérieur de la maison. Pendant le jour , ou peut j entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté,... | |
| Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf l'exécution des lois et règlemens de pob'ce, relatifs aux... | |
| 1870 - 398 pages
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Sous l'empire de cette Constitution, le Code pénal a déclaré coupable d'abus d'autorité, délit... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art. 5 de notre Constitution, que le législateur a considérée comme secondaire, s'est borné... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...maison. (Loi, 22 Frimaire , an VIII, art. 76). Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Ib). Le temps de nuit est déterminé par le décret impérial du 4 Août 1806. (Voyez nuit). Dans... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...territoire français est un asile inviolable, puisque l'art. 76 de la constilulion du 22 frim. an 8 qui le consacre porte qu'on «peut y entrer pour un...le jugement dénoncé, en décidant qu'il n'a pas compétemmenl et régulièrement procède Í» la recherche et à la constatation des contraventions... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Enfin, l'art. 3 de la constitution du 4 novembre 1848 a reproduit, en l'abrégeant, le môme principe... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...réclamation faile de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Enfin, l'art. 3 de la constitution du 4 novembre 1848 a reproduit, en l'abrégeant, le môme principe... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...territoire français est un asile invi> labié. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati... | |
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