Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1861 |
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... portées à la connaissance du ministère public . Pour expliquer un tel résultat , on ne peut supposer qu'il y aura eu défaut de constatation quelconque pour un grand nombre d'infractions punissables ; car la police judiciaire n'a jamais ...
... portées à la connaissance du ministère public . Pour expliquer un tel résultat , on ne peut supposer qu'il y aura eu défaut de constatation quelconque pour un grand nombre d'infractions punissables ; car la police judiciaire n'a jamais ...
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... portées par ces arrêts du Conseil contre les as- sociations dont s'agit , n'ont pas été reproduites dans les dispositions des lois en vigueur ; attendu , dès lors , que , sans avoir besoin d'examiner si , en fait , des associations ...
... portées par ces arrêts du Conseil contre les as- sociations dont s'agit , n'ont pas été reproduites dans les dispositions des lois en vigueur ; attendu , dès lors , que , sans avoir besoin d'examiner si , en fait , des associations ...
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... portée contre le serviteur à gages de la victime . La rédaction de 1810 laissait subsister des doutes , que deux arrêts de cassation voulaient lever en disant que le serviteur devait être réputé avoir cette qualité même à l'égard de la ...
... portée contre le serviteur à gages de la victime . La rédaction de 1810 laissait subsister des doutes , que deux arrêts de cassation voulaient lever en disant que le serviteur devait être réputé avoir cette qualité même à l'égard de la ...
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... portées par lesdites lois et règlements , jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement à cet égard ; qu'en conséquence , il ne pourra être délivré de patentes pour la préparation , vente et distribution des drogues et médicaments dans ...
... portées par lesdites lois et règlements , jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement à cet égard ; qu'en conséquence , il ne pourra être délivré de patentes pour la préparation , vente et distribution des drogues et médicaments dans ...
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... portées par la loi de 1851 sur la police du rou- lage , l'amende et la confiscation prononcées au profit de la Régie par le décret de l'an XII et la loi de 1817 . LA COUR ; ARRÊT ( Min . publ . C. Roumy ) . considérant qu'un procès ...
... portées par la loi de 1851 sur la police du rou- lage , l'amende et la confiscation prononcées au profit de la Régie par le décret de l'an XII et la loi de 1817 . LA COUR ; ARRÊT ( Min . publ . C. Roumy ) . considérant qu'un procès ...
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Common terms and phrases
18 août 1er mars 27 mars actes administrative août applicable ARRÊT article attendu que l'art aurait autorisation avril cass chambre chasse circonstances civile Code Colmar compétence condamnation confiscation Conseil d'État considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats déclaré décret délit prévu délits demandeur dénonciation diffamation disposition doit dommages-intérêts fausse application frauduleuse imputé inst janv jeu de hasard juge de police jugement attaqué juill juillet juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'amende l'arrêt attaqué ledit légale législateur lieu loi du 17 lois mandat mars mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale poursuite pourvoi pré précité prescription prévenu prévu par l'art procès-verbal procureur général prononcée puni punissable question rapp règlement relaxe renvoi répression résulte s'agit serait seulement spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé
Popular passages
Page 130 - Il prononcera également la confiscation des armes , excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou...
Page 130 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 258 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 296 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Page 30 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison.
Page 188 - LA COUR; — sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi du 25 juin 1856, en ce que l'arrêt attaqué aurait refusé aux imprimés saisis le droit à la taxe réduite, par le motif qu'ils avaient le...
Page 48 - L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements, si son maître l'exige.
Page 130 - Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de pai», lequel s'assurera de leur individualité.
Page 222 - Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. Art. 51 . Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si...
Page 162 - Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.