Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 14Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... février 1792 , le résumé de la législation concernant les créanciers des émigrés . Voyez cette loi , et les notes étendues qui l'accompagnent . ( 3 ) Voyez la loi du 27 ventose an 9 ( 18 mars 1801 ) , portant établissement des ...
... février 1792 , le résumé de la législation concernant les créanciers des émigrés . Voyez cette loi , et les notes étendues qui l'accompagnent . ( 3 ) Voyez la loi du 27 ventose an 9 ( 18 mars 1801 ) , portant établissement des ...
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... février 1771 , et des lettres - patentes du 7 juillet suivant , qui défen- dent à toutes personnes , autres que les notaires , greffiers , huissiers ou ser- gens royaux , de faire les prisées , expositions et ventes de biens - meubles ...
... février 1771 , et des lettres - patentes du 7 juillet suivant , qui défen- dent à toutes personnes , autres que les notaires , greffiers , huissiers ou ser- gens royaux , de faire les prisées , expositions et ventes de biens - meubles ...
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... février 1816 , par laquelle nous avons restitué aux conseils de guerre permanens la connaissance du délit de désertion dans nos troupes de ligne ; -Considérant que jusqu'à ce qu'il ait été statué , par un code complet , sur la ...
... février 1816 , par laquelle nous avons restitué aux conseils de guerre permanens la connaissance du délit de désertion dans nos troupes de ligne ; -Considérant que jusqu'à ce qu'il ait été statué , par un code complet , sur la ...
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... février 1816. En conséquence , le capitaine du bâtiment remettra , soit au commandant de l'escadre ou division , soit au commandant de la marine , le signalement du déserteur au moment même de sa désertion , pour être envoyé en double ...
... février 1816. En conséquence , le capitaine du bâtiment remettra , soit au commandant de l'escadre ou division , soit au commandant de la marine , le signalement du déserteur au moment même de sa désertion , pour être envoyé en double ...
Page 31
... février 1815 , rendue en confor- ( 1 ) Voyez le décret du 18-20 septembre 1793 , portant fixation du traitement du clergé . Voyez aussi la loi du 18 germinal an 10 ( 8 avril 1802 ) , sect . III , concernant l'organisation et l'entretien ...
... février 1815 , rendue en confor- ( 1 ) Voyez le décret du 18-20 septembre 1793 , portant fixation du traitement du clergé . Voyez aussi la loi du 18 germinal an 10 ( 8 avril 1802 ) , sect . III , concernant l'organisation et l'entretien ...
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 20 novembre 25 mars 28 avril administrations agens août articles aura auront autorisation avons ordonné bois Bull bureau canal de l'Ourcq cent centimes certificat charge classe Code commerce commissaires compte conformément à l'article conseil d'état conseil de prud'hommes contributions corps royal cour des comptes d'artillerie d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances décembre déclaration décret délai départemens département de l'intérieur dépenses desdits déterminé directeur général dispositions domicile douanes employés établissemens établissement fabrication fixé forestières grade guerre hareng hectolitre Idem jugement juillet juin l'administration l'école ladite loi du 28 lois maire marchandises marine mars militaires mille ministre secrétaire d'état mois nance novembre octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront préfet préposés prescrites présente loi présente ordonnance propriétaires réglemens réglement relative ront royaume salpêtres septembre seront tenus service soldes de retraite somme tarif tion titre traitemens tribunaux Voyez l'ordonnance
Popular passages
Page 350 - ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 514 - Tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1...
Page 299 - Seront considérés comme ayant satisfait à l'appel, et comptés numériquement en déduction du contingent à former, les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie dudit contingent qui se trouveront dans l'un des cas suivants : 1°...
Page 526 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 515 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 526 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Page 125 - D'administrer les établissement qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers , ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des .citoyens dont elle est...
Page 516 - La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses...
Page 512 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 298 - D'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents et renseignements. Ces tableaux mentionnent dans une colonne d'observations la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier.