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RECUEIL GÉNÉRAL

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, Ero.

Cass. .....

ANN., 1, 135...... Annales des contributions indirectes et des octrois , tome 1, page 135. ANN., 1833, 15....

Annales des contributions directes et des octrois, annéc 1833, page 15. Arr. du cons..

Arrêt du conseil d'état. Art...

Article. Avis du cons.

Avis du conseil d'état. B., V, 79...

Collection Baudoin , tome 5, page 79.
Bull. civ., III, 27....

Bulletin civil de la cour de cassation, tone 3, page 27.
Bull. crim., X, 509. Bulletin criminel de la cour de cassation, tome 10, page 5 39.

Arrêt de la cour de cassation.
Circul. minist..

Circulaire ministérielle. Cod. civ.....

Code civil.
Cod. comm....

Code de commerce.
Cod. jast. crim.... Code d'instruction criminelle.
Cod. pén....

Code pénal.
Cod. proc. civ...... Code de procédure civile.
Collect, alphab. Collection alphabétique.
DALL......

Dalloz.
Décis. minist.. Décision ministérielle.
DUP., X, 50....

Collection de Duport, tome 10, page 50.
XXVII,

Bulletin des lois, ire série, Bulletin n° 27, Loi o 127.
Inst. minist........

Instruction ministérielle.
Journ. du Pal. 2e sem. Journal du Palais, 2e semestre.
Jur. du cons...

Jurisprudence du conseil d'état.
L., III, 85..

Collection du Louvre, tome 3, page 85. Mac.

Macarel. Sect.

Section.
Sén.-cons

Sénatus-consulte.
SIR., IV, 1, 27. Sirey, tome 4, rre partie, page 27.
SIR. et DEVILL.. Sirey et Devilleneuve.
S. M.....

Sa Majesté.
Suivans.

Titre. vis.

Verbis. yo

Verbo.

Bull..

no 127

Suiv... Tit...

Paris, Imprimerie de Paul DUPONT et Ci“,

Rile de Grenelle-St-Honoré, n. 55.

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DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT;

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de plusieurs pairs de France, députés, magistrats , jurisconsultes : MM. Portalis , Siméon,
Tripier, Zangiacomi, de Haussy, de Noé, de Balzac, Bernard (de Rennes), Bignon,
Boissy-d'Anglas , Champanhet, Cormenin , Dubois (de Nantes), Étienne ,
Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier,

Debelleyme, Merlin, Crémieux , etc.,

etc.

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A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS,

Rue Condé, n° 10.

Harvard College Library
NC 8 1912

Gift of
Prof. A. C. Coolidge

1

RESTAURATION

Le second chiffre indique, selon la nature des acies, la date de la promulgation ou celle

de la publication.

N° 1er. =jer—8 mai 1816.=ORDONNANCE du roi relative à l'exécution du

titre VII de la loi de finances du 28 avril4 mai 1816, concernant les droits de timbre. (VII, Bull. LXXXIII, n° 635.)

Louis,... -Vu le titré VII de la loi du 28 avril dernier (1); voulant pourvoir à so exécution; ouï le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. L'administration de l'enregistrement et des domaines continuera à faire débiter les papiers frappés des tirabres actuellement en usage, après y avoir fait apposer un contre-timbrequi indiquera l'augmentation des droits. - Pour les effets de commerce et pour les feuilles et demi-feuilles de petit papier de dimension, dont le prix est augmenté de deux cinquièmes, le contre-timbre portera en légende : Deux cinquièmes en sus; loi de 1816.–Pour les feuilles de moyen papier et de grand papier et celles de dimensions supérieures, dont l'augmentation est portée à cinquante centimes, la légende sera : Cinquante centimes en sus; loi de 1816. — Ces contre-timbres seront également apposés, outre les timbres actuellement en usage, sur les papiers qu'on présentera au timbre extraordinaire.

2. Pour les aftiches, un timbre destiné aux feuilles de vingt-cinq décimetres carrés portera le prix de dix centimes.—Le timbre actuel de cinq centimes servira pour les demi-feuilles.

3. Pour les avis et annonces, les feuilles de vingt-cinq décimètres carrés et les denii-feuilles recevront l'empreinte des timbres de dix centimes et de cinq centimes indiqués à l'article précédent.-Deux autres timbres, portant les prix de deux centimes et demi et d'un centime , serviront pour les quarts de feuille et les dimensions inférieures.

4. Pour les livres du commerce, deux nouveaux timbres seront mis en activité, avec indication des droits de gt centimes et de trente centimes, fixés pour chaque feuillet de papier petit ou moyen et de grand papier.--Le timbre actuel de cinquante centimes sera appliqué sur chaque feuillet des registres de dimensions supérieures.

5. Dans les trois mois qui suivront la publication de la loi, les officiers publics et les particuliers seront admis à échanger, au bureau de distribution de leur domicile, les papiers de la débite ordinaire qui resteront sans emploi entre leurs mains, contre des papiers frappés des contre-timbres établis par la présente, en acquittant les supplémens de droits. — Ils pourront, dans le même délai, présenter à la formalité du contre-timbre, en acquittant

(1) Voyez ce titre, et les notes. Voyez aussi , sur le timbre, la loi générale du 13 brumaire an 7 (3 novembre 1798), et les

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