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la faculté de constituer des foudés de pouvoirs, et en les obligeant à remet tre leurs titres à des tiers au lieu de procurations. Considérant que la remise de ces titres serait contraire aux droits de propriété, si elle était obligatoire, et qu'elle ne peut être que facultative; que cette remise, imposée jusqu'à ce jour par une interprétation trop littérale de la loi, inspire aux propriétaires des inquiétudes dont il est important de les dégager; qu'elle détourne les capitalistes du désir de placer leurs fonds en inscriptions, et qu'elle nuit par lå au développement d'une concurrence favorable au cours des rentes; qu'enfin plus d'un tiers porteur d'inscriptions peut en abuser après le décès des titulaires, pour en recevoir indéfiniment les arrérages au préjudice des héritiers et ayans-droit; Voulant remédier à ces inconvéniens, et concilier les facilités accordées par la loi du 22 floréal an 7 avec les convenances et la sûreté des créanciers;—Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Les propriétaires de rentes et pensions sur l'état qui, ne pouvant recevoir par eux-mêmes les arrérages échus, ne jugeront pas à propos de confier leurs inscriptions à des tiers, sont libres d'y suppléer par des procurations spéciales qui seront passées par-devant notaires.

* 2. Ces procurations rappelleront les numéros et sommes des inscriptions dont elles tiendront lieu entre les mains des fondés de pouvoirs; elles seront déposées chez des notaires de Paris, qui en délivreront des extraits conformément au modèle dont le ministre des finances réglera la forme. L'un de ces extraits sera joint à la première quittance de paiement, et l'autre, après avoir été visé du directeur du grand-livre, demeurera au fondé de pouvoirs, pour être par lui présenté au lieu des inscriptions à chaque semestre.

3. Ce dernier extrait recevra l'empreinte du paiement prescrite par l'article 9 de la loi précitée du 22 floréal an 7.

4. Ces procurations seront valables pendant dix ans, sauf révocation; et si, dans l'intervalle, le titulaire se présente pour recevoir un semestre, sa quittance sera interprétée comme la révocation des pouvoirs qu'il aura précédemment donnés.

5. Les fondés de pouvoirs qui , ayant connaissance du décès de leurs commettans, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire du trésor, poursuivis conformément aux lois.

N° 7. 3—7 mai 1816. = ORDONNANCE du roi qui accorde une amnistie

à tout individu poursuivi et condamné comme fauteur ou complice de la désertion qui a eu lieu antérieurement au 1er octobre 1815. (VII, Bull. LXXXII, n° 632.)

Art. 1or. Amnistie entière et absolue est accordée à tout individu poursuivi et condamné comme fauteur ou complice de la désertion qui a eu lieu antérieurement au 1er octobre 1815. - En conséquence, nous remettons toute peine encourue pour ce délit, sauf néanmoins le remboursement des frais qui ont pu être prononcés. Nous n'entendons pas non plus dégager les personnes auxquelles s'applique la présente amnistie, des dommages et intérêts auxquels prétendraient des particuliers, à raison de violences et voies de fait exercées sur leurs personnes ou sur leurs propriétés.

2. Nous faisons remise de ce qui peut rester dû de l'amende de quinze cents francs à laquelle ont été condamnés jusqu'à ce jour les déserteurs, in, dépendamment des peines corporelles.

N° 8.

= 3—7 mai 1816. = ORDONNANCE du roi portant nomination de grandcroix et de commandeurs de l'ordre royal et militaire de SaintLouis. (VII, Bull. LXXXII, n° 633.)

No 9. = 3 mai—3 juin 1816. = ORDONNANCE du roi qui porte provisoire

ment à cent-vingt le nombre des commandeurs de l'ordre royal el militaire de Saint-Louis , et contient nomination de grand'croix et de commandeurs de cet ordre. (VII, Bull. LXXXIX, n° 756.)

N° 10.=7—10 mai 1816.=ORDONNANCE du roi portant que le chancelier de France reprendra les sceaux du royaume. (VII, Bull. LXXXIV, n° 642.)

No 11.= 8 - 10 mai 1816. = Loi sur l'abolition du divorce (1). (VII, Bull.

LXXXIV,

n° 645. Art. 1°r. Le divorce est aboli.

2. Toutes demandes et instances en divorce pour causes déterminées sont converties en demandes et instances en séparation de corps; les jugemens et arrêts restés sans exécution par le défaut de prononciation du divorce par l'officier civil, conformément aux articles 227, 264, 265 et 266 du Code civil, sont restreints aux effets de la séparation (2).

3. Tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel sont annulés; les jugemens et arrêts rendus en ce cas, mais non suivis de la prononciation du divorce, sont considérés comme non avenus, conforméinent à l'article 294.

No 12. =8-17 mai 1816. = ORDONNANCE du roi relative à l'exécution du

titre VI de la loi du 28 avril4 mai 1816, concernant la recherche des marchandises soustraites aux douanes (3). (VII, Bull. LXXXVI, n° 688.)

Louis ,..... Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances; vu le titre VI de la partie de la loi du 28 avril dernier, relative aux douanes, portant que certaines marchandises prohibées seront recherchées dans l'intérieur; voulant régler le mode d'exécution de ces dispositions, avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. La déclaration voulue par l'article 59 du titre douanes de la loi du 28 avril dernier, de toutes les marchandises de fabrique étrangère dénommées en cet article, et qui existeraient dans l'étendue du royaume, devra être faite par les détenteurs desdites marchandises au bureau des douanes, s'ils sont domiciliés dans l'étendue du rayon, ou à la municipalité de leur domicile, s'ils résident dans l'intérieur, et qu'il n'y ait pas de bureau de douanes dans leur commune.

2. Cette déclaration indiquera les quantité, qualité et valeur des marchandises, et sera transcrite et signée sur un registre à ce destiné.

(1) Voyez , sur le divorce, le décret du 20—25 septembre 1792, et les notes étendues qui l'accompagnent.

(2) Cette loi n'a pas privé les époux français, divorcés avant sa publication, de la faculté qu'ils avaient de contracter une autre union. Nancy, 30 mai 1826, SIR.; XXVI, 2, 251. - Elle ne proscrit pas le mariage qu'un Français aurait contracté, depuis cette loi, avec une étrangère, alors libre également par l'effet d'un divorce qu'elle aurait obtenu selon les lois de son pays.

me t. - La loi de 1816 ne permet pas en France le convul d'un-divorcé, même étranger, avec un Français. Paris, 30 août 1824, SiR., XXV, 2, 203.

(3) Vovez ce titre, et les notes.

et

3. Dans les trois jours qui suivront la déclaration, le maire ou un officier municipal délégué par lui, et, dans les villes où il y a un bureau, un agent des douanes se transportera au domicile du déclarant, et vérifiera les objets déclarés, qui seront mis ensuite par les propriétaires ou dépositaires en caisses ou ballots, lesquels, après avoir été ficelés et scellés du sceau de la mairie ou des douanes, et de celui desdits propriétaires ou dépositaires, seront immédiatement transportés, ou au chef-lieu de la municipalité, ou au bureau des douanes, pour être, à la diliger.ce desdits propriétaires ou des , Dositaires, retirés desdits lieux de dépôt et renvoyés à l'étranger dans le délai voulu par ledit article 59.

4. Une copie de la déclaration, au bas de laquelle sera le certificat constatant le dépôt, sera transmise au directeur général des douanes, dans la forine prescrite pour l'envoi des échantillons par les articles 61 et 62 du titre douanes de la loi du 28 avril dernier.

.5. A la sortie du dépôt, les marchandises seront vérifiées de nouveau, décrites, pour chaque pièce ou coupon, par espèce, qualité, poids, mesure et valeur; après quoi, les colis étant refermés, ficelés, et scellés du sceau de la mairie ou des douanes, le propriétaire ou consignataire s'obligera, par une soumission dûment cautionnée, à les réexporter du royaume, et on lui délivrera, à cet effet, un acquit-à-caution, suivant les modèles de sou. mission et d'acquit-à-caution annexés à la présente ordonnance.

6. Lesdites marchandises ne pourront être réexportées que par un des bureaux ci-après désignés, lequel sera indiqué dans la soumission et l'acquit. à-caution, au choix des propriétaires; savoir : - Par mer, Dunkerque, Calais, Saint-Valery-sur-Somme, Dieppe, Le Havre, Rouen, Caen, Cherbourg, Saint-Malo, Morlaix, Brest, Lorient, Nantes, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Cette, Marseille et Toulon; Par terre, Halluin, Baisieux, Valenciennes, Givet, Givonne, Thionville, Sierck, Forbach, Strasbourg, Saint-Louis, Verrières-de-Joux, Gougue, Châtillon-de-Michaille, Seyssel, Pont- de - Beauvoisin, Chapareillan, Saint-Laurent-du-Var, Ainhoa et Béhobie.

7. Immédiatement après la délivrance de l'acquit-à-caution, il en sera adressé un duplicata au directeur général des douanes, qui n'autorisera la radiation de la soumission qu'après s'être assuré de la vérité du certificat de décharge.

8. La sortie des inarchandises sera constatée dans les formes prescrites par la loi du 17 décembre 1814, relativement au transit : en conséquence, les préposés du bureau de sortie n'accorderont les certificats de décharge qu'après une vérification exacte de l'état des plombs et cachets, de l'espèce, de la qualité, du nombre, du poids et de la valeur des marchandises, lesquelles seront ensuite embarquées en présence des préposés dans les ports de mer, ou conduites sous escorte à l'étranger si elles sortent par terre, sauf, dans le premier cas, l'exécution des formalités nécessaires pour assurer la destination, suivant l'article 7-8 de la loi du 8 floréal an 11.-Les actes de décharge ne seront valables qu'autant que les opérations successives de la visite, de l'embarquement, ou de la sortie sous escorte, auront été certifiées sur les acquits-à-caution par les vérificateurs et autres préposés, et que ces actes de décharge seront en outre signés du receveur et d'un autre employé du bureau.

9. Après l'expiration du délai fixé par ledit article 59 du titre douanes de la loi du 28 avril dernier pour effectuer la réexportation, les marchandises qui se trouveront encore dans les dépôts ci-dessus seront considérées comme abandonnées, et seront vendues à charge de réexportation immédiate : leur

produit, deduction faite des frais de vente, transport, etc., sera remis aux propriétaires desdites marchandises.

10. La vente de celles de ces marchandises dont le dépôt aurait eu lieu dans l'intérieur, s'effectuera dans le bureau des douanes qui sera désigné par le directeur général de l'administration des douanes. A cet effet, les maires des municipalités où il existerait de semblables dépôts à l'époque du fer janvier prochain, seront tenus d'en faire immédiatement parvenir l'état au préfet de leur département, qui devra lui-même le transmettre au directeur général.

11. Au 1er juillet prochain, les registres sur lesquels les déclarations auront été inscrites, seront arrêtés; il ne pourra plus en être reçu de nouvelles, et il sera procédé aux recherches et saisies voulues par l'article 59.

12. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de la présente ordonnance seront applicables à toutes les marchandises prohibées qui devront être réexportées par suite de saisie, abandon, vente, ou remise faite, sous condition de réexportation, au propriétaire.

(Suivent les modèles de soumission et d'acquit-à-caution.)

N° 13.=8–17 mai 1816.=ORDONNANCE du roi portant nomination des

membres de la commission de surveillance de la nouvelle caisse d'amortissement. (VII, Bull. LXXXVI, n° 689.)

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No 14.=8—27 mai 1816.=ORDONNANCE du roi qui transfère au trésor

royal·l’administration des cautionnemens, précédemment attribuée à l'ancienne caisse d'amortissement. (VII, Bull. LXXXVII, n° 714.)

Louis,.....-Les attributions de la caisse d'amortissement, instituée par la loi du 28 avril 1816, étant dégagées du service des cautionnemens, et ce service devant, conformément aux dispositions de la même loi, être fait par le trésor ;— Voulant maintenir, nonobstant ce changement, les règles d'après lesquelles il a été dirigé depuis son principe,-Nous avons jugé qu'en incorporant l'administration des cautionnemens dans celle de notre trésor royal, il était utile d'en faire une partie distincte, pour la suivre d'après les principes et les formes qui lui sont propres.-A ces causes, de l'avis de notre conseil, et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

· Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Le service des cautionnemens, précédemment attribué à la caisse d'amortissement, est transféré au trésor royal; il sera dirigé par le sieur Lemonier, administrateur dudit trésor, qui prendra la qualité d'administrateur des cautionnemens sous les ordres de notre ministre des finances.

2. La division qui, à la caisse d'amortissement, était spécialement chargée des affaires relatives aux cautionnemens, passera sous la direction immé. diate de l'administrateur avec le fonds affecté à ses dépenses.

3. Les régles suivies, tant pour la recette, l'inscription, les transferts, applications et remboursemens des cautionnemens, que pour le mode et les époques de paiement des intérêts, sont maintenues, sauf les modifications dont le temps et l'expérience pourront démontrer la convenance et la nécessité pour l'avantage respectif des créanciers et du trésor.

4. Les comptes annuels du trésor, imprimés et publiés, contiendront un chapitre spécial destiné à présenter les mouvemens en recettes et dépenses, et la situation de cette partie du service de nos finances.

No 15.=9—13 mai 1816. = ORDONNANCE du roi portant que des sous-secrés taires d'état seront altachés aux ministres secretaires d'état, lorsque ceux-ci le jugeront nécessaire au bien du service. (VII, Bull. LXXXV, n° 665.)

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N° 16. = 16 mai—3 juin 1816. = ORDONNANCE du roi portant organisation

des succursales de la maison royale de Saint-Denis (1). (VII, Bull. LXXXIX, n° 759.)

Louis,... Nous étant fait rendre compte des divers décrets et ordonnances relatifs aux maisons royales d'orphelines de la légion-d'honneur, notamment du décret d'institution du 15 juillet 1810, et des ordonnances des 19 juillet et 27 septembre 1814;— Ayant reconnu que le maintien de ces établissemens, consacrés uniquement à des orphelines de la légion-d'honneur, n'avait plus d'objet dans les circonstances actuelles;-Notre grand-chancelier nous ayant d'ailleurs fait observer que le nombre des demandes d'admission dans ces maisons diminuait sensibiement, à raison de la qualité d'orpheline que l'on doit présenter comme une condition indispensable, et notre désir étant de faciliter le plus possible à tous les membres de nos ordres royaux les moyens de faire élever leurs filles; - Sur le rapport de notre cousin le maréchal duc de Tarente, ministre d'état, grand-chancelier de l'ordre royal de la légion-d'honneur,- Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

TITRE jer. - De la congregation religieuse par laquelle les maisons sont desservies. Art. 1er. Les maisons royales d'orphelines de la légion-d'honneur prendront le titre de succursales de la maison royale de Saint-Denis; elles. continueront d'être desservies par la congrégation religieuse existant sous le nom de congrégation de la mère de Dieu , qui se conformera, pour son régime, à ses statuts particuliers.

2. La maison royale de Saint-Denis, déjà organisée par le statut du 3 mars dernier, tiendra le premier rang ; La succursale de Paris aura le deuxième rang;-La succursale des Loges, le troisième rang.

3. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la succursale des Barbeaux ne sera pas rétablie.

TITRE II. - Du nombre des élèves et des conditions de leur admission. 4. Le nombre des places est fixé à quatre cents; elles seront toutes gratuites ; on ne recevra point, à l'avenir, d'élèves pensionnaires dans ces maisons.

5. Les places gratuites seront accordées aux filles des membres de nos ordres royaux qui se trouveraient hors d'état de pourvoir à leur éducation.

6. Les élèves seront nommées par nous, sur la présentation de notre grand-chancelier de l'ordre royal de la légion-d'honneur.

7: Toute demoiselle, pour être admise dans les succursales, devra, 1° Être âgée de quatre à douze ans exclusivement;- 2° Avoir eu la petite vérole ou avoir été inoculée ou vaccinée; — 30 Produire un certificat de médecin constatant qu'elle n'est point affectée de maladies chroniques ou contagieuses; 4o Remettre, pour les demandes de places, un acte de notoriété portant que la demoiselle appartient à des parens qui se trouvent hors d'état de pourvoir à son éducation.

(1) Voyez l'ordonnance du 3 mars—S avril 1816, portant organisation de la maison royale de Saint-Denis, et les notes.

Voyez aussi le décret du 29 mars 1809, sur le même objet, et les noles.

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