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Jes supplémens de droits, les papiers précédemment soumis au timbre extraordinaire et non employés.

6. Dans le même délai de trois mois, le papier pour les affiches, avis et annonces, sera fourni par la régie. Jusqu'à l'expiration de ce délai , les imprimeurs et les particuliers présenteront le papier au timbre, ainsi qu'il a été d'usage jusqu'à présent,et acquitteront les droits suivant les nouvelles quotités.

7. L'administration de l'enregistrement fera déposer aux greffes des cours et tribunaux les empreintes des timbres et contre-timbres établis par la présente.

8. Dans le cas où les timbres et contre-timbres ne pourraient être mis en activité, au moment de la publication de la loi, dans quelques départemens du royaume, il y sera suppléé par un visa datě et signé du receveur de l'administration, énonçant la quotité du droit ou supplément de droit, conformément aux articles 101, 2, 3 et 4 de la présente.

No 2. = 14—8 mai 1816. = ORDONNANCE du roi qui règle, d'après de nou

velles bases, le salaire des conservateurs des hypothèques (1). (VII, Bull. LXXXIII, n° 636.)

Louis,..... -Vu la loi du 21 ventose an 7, et le décret du 21 septembre 1810, portant fixation des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques;—Considérant que la loi de finances de 1816 contient de nouvelles dispositions pour la transcription des actes de mutation, et qu'il convient de régler, d'après ces dispositions, les salaires des conservateurs;-Vu les observations de notre conseiller d'état directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines; - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:-A partir de la publication de la loi de finances de 1816, les conservateurs des hypothèques porteront en recette, pour le compte du trésor royal, la moitié des salaires fixés par le numéro 7 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810, pour la transcription des actes de mutation.

N° 3. = 1er-8 mai 1816. = ORDONNANCE du roi concernant l'exécution du

titre IX de la loi de finances du 28 avril4 mai 1816, relatif aux supplémens de cautionnement (2). (VII, Bull. LXXXIII, n° 637.) Louis,...-Vu le titre IX de la loi du 28 avril 1816...

Art. 1er. Les supplémens de cautionnement à fournir, en exécution de ladite loi, par les receveurs généraux, receveurs particuliers d'arrondissement, payeurs des divisions militaires et des départemens, employés des contributions directes, conservateurs des hypothèques, agens de l'administration des douanes, agens de change et courtiers de commerce, sont fixés conformément aux états annexés à la loi sóus les numéros 1, 2, 3, 5, et à ceux joints à la présente ordonnance sous les numéros 11, 12 et 13 (3).

2. Les préfets feront dresser, 1° des états qui présenteront le montant des recouvremens sur les quatre contributions directes de 1815 dont était chargé chaque percepteur de leur département, et le montant de son cautionnement primitif; les préfets détermineront, d'après ces recouvremens, et suivant les proportions fixées par l'article 82 de la loi du 28 avril 1816, le sup

(1) Voyez , sur cet objet, la loi du 21 ventose an 7 (11 mars 1799), chap. VI, et la note.

(2) Voyez ce titre, et les notes dans lesquelles sont indiquées les ordonnances successivement rendnes pour activer le versement des supplémens de cautionnement.

(3) Ces états n'ont point été imprimés, et ont été envoyés par extrait à chaque préfet.

plément de cautionnement que les percepteurs auront à fournir; 2o De semblables états, pour les receveurs communaux: ces états seront aussi basés sur les recettes de 1815, et fixeront le supplément à fournir par les receveurs communaux, d'après l'article 83 de la loi.

3. Nos procureurs généraux près les cours royales feront dresser, par nos procureurs près les tribunaux de première instance, des états séparés des notaires, avoués, greffiers et huissiers près des cours et tribunaux,greffiers des justices de paix et commissaires priseurs attachés au ressort de chaque tribunal, ou de ceux qu'il sera convenable d'y attacher.-Ces états, certifiés par nos procureurs près les tribunaux de première instance, présenteront le nom du titulaire, le lieu de sa résidence, la population de la ville où il exer. cera, son cautionnement actuel, et le supplément qu'il devra fournir confor. inément à l'article.88 de la loi du 28 avril, et aux états annexés à ladite loi sous les numéros 7, 8 et 9. Nos procureurs généraux, après avoir visé les états que leur enverront nos procureurs près les tribunaux, les adresseront au préfet du département.

4. Le préfet rendra ces états exécutoires, ainsi que ceux qu'il aura fait dresser lui-même pour les percepteurs et les receveurs communaux. Il ordonnera aussitôt aux fonctionnaires qui feront partie de ces divers états, d'acquitter, dans la huitaine, le supplément de cautionnement, soit en argent, soit en obligations, entre les mains du receveur général du département. Il sera, en conséquence, remis copie de ces états exécutoires au receveur général; une autre copie sera adressée, sans délai, à notre ministre secrétaire d'état des finances.

5. Les supplémens de cautionnement dont la fixation est faite par les états annexés à la loi du 28 avril 1816, ou par ceux joints à la présente ordonnance, seront versés, dans la quinzaine à compter de ce jour, aux receveurs généraux de département; savoir: un quart en numéraire, et les trois autres quarts en obligations payables les 30 juin, 30 septembre, et 31 décembre prochains.

6. Les souscripteurs des obligations seront tenus d'en faire remettre les fonds, aux échéances, au domicile du receveur général : à défaut, les obligations seront protestées audit domicile; et sur l'envoi que le receveur général en fera à notre trésor avec l'acte de protét, il sera remboursé du montant des obligations. Nos ministres pourvoiront sur-le-champ, conformément à l'article 95 de la loi du 28 avril 1816, au remplacement du fonctionnaire qui aurait manqué de s'acquitter. – Il en sera usé de même à l'égard des fonctionnaires qui retarderaient de faire les versemens ordonnés par les articles 4 et 6 ci-dessus.

7. Dans le cas où un souscripteur d'obligations pour supplément de cautionnement cesserait ses fonctions avant le 31 décembre prochain, les obligations par lui souscrites et qui resteront à acquitter, seront payées par son successeur, comme si celui-ci les eût souscrites lui-même; le souscripteur sera entièrement libéré du montant de ces obligations au moment où il quittera ses fonctions.

8. Les intérêts du supplément de cautionnement courront à partir de la date des paiemens.

9. Les supplémens de cautionnement exigés par la loi du 28 avril 1816 seront transmis à notre trésor, au moyen d'obligations que les receveurs généraux souscriront à l'ordre du caissier général de la caisse de service, payables un mois après celles des fonctionnaires qui sont assujétis à ces supplémens.--Ce délai d'un mois tiendra lieu de toute remise et commission aux receveurs généraux pour la recette et la transmission de ces fonds.

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N° 4. = 1er-17 mai 1816. = ORDONNANCE du roi qui annule un arrêté du préfet du département de la Seine, relatif à une inscription hypothécaire prise par l'administration des domaines, comme représentant des créanciers émigrés , et renvoie les parties devant les tribunaux compétens (1). (VII, Bull. LXXXVI, n° 691.)

Louis... ,-Sur le rapport du comité du contentieux; Vu la requête à nous présentée par la dame Louise-Catherine Thevenot, veuve Jobart, et consorts, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du comité du contentieux de notre conseil d'état le 12 mars 1816, pour qu'il nous plaise, réformant un arrêté rendu le 23 décembre 1815, par le préfet du département de la Seine, ordonner qu'il sera fait aux supplians par ledit préfet main-levée pure et simple d'une inscription hypothécaire prise, le 17 mars 1809, par l'administration des domaines, comme représentant des créanciers émigrés, sur une maison ayant appartenu aux supplians, et par eux vendue, à l'audience des criées du tribunal civil du département de la Seine, le 1er décembre 1812;— Vu l'arrêté attaqué;-Gonsidérant qu'une inscription n'est qu'un acte conservatoire de l'hypothèque de la créance pour sûreté de laquelle elle a été prise, et qu'elle suit le sort de la créance;–Considérant qu'aux termes de la loi du 5 décembre 1814 (2), les créances appartenant aux émigrés et sur eux séquestrées doivent leur être restituées, ou à leurs héritiers ou ayans-cause, et que tous les titres intéressant les créances et les actes conservatoires en font partie nécessaire;~Considérant, dans l'espèce, que la demande en main-levée de la dame Thevenot et consorts est postérieure à la loi du 5 décembre , et qu’ainsi l'administration était sans intérêt et sans qualité pour en connaitre, et que les tribunaux sont seuls compétens pour y statuer; notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :-L'arrêté du préfet du département de la Seine, du 23 décembre 1815, est annulé; les parties sont renvoyées à se pourvoir comme elles aviseront devant les tribunaux compétens.

Louis ,...

No 5.–1er_27 mai 1816.=ORDONNANCE du roi qui prescrit l'exécution d'une

disposition de l'arrêt du conseil, du 13 novembre 1778, en ce qui concerne les ventes de meubles par des officiers publics et des commissaires-priseurs (3). (VII, Bull. LXXXVII, n° 713.)

Vu le mémoire de la chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si, lorsqu'un objet quelconque a été exposé en vente publique, et qu'il a reçu une ou plusieurs enchères sur sa première mise à prix, il doit, dans ce cas, être adjugé, et le prix porté sur le procès-verbal que dresse le commissaire-priseur, quand bien même cet objet serait adjugé au propriétaire comme dernier enchérisseur;-Vu la loi du 22 pluviose an 7, qui déter. mine les obligations imposées aux officiers publics ayant droit de procéder aux ventes mobilières ;-Vu les rapports de l'administration de l'enregistrement et des domaines, et les observations y relatives de notre garde des

(1) Voyez, dans le S 4 des notes qui accompagneșt le décret du 9–12 février 1792, le résumé de la législation concernant les créanciers des émigrés.

Voyez cette loi , et les notes étendues qui l'accompagnent. (3) Voyez la loi du 27 ventose an 9 (18 mars 1801), portant établissement des commissairespriseurs à Paris, et les notes qui contiennent le résumé de la législation qui régit cette insti. tution.

Voyez aussi les notes sur les art. 6 et 7 de la loi du 22 pluviose an 7 (10 février 1799).

sceaux; -Considérant que la mise en vigueur des dispositions de l'arrêt
rendu, le 13 novembre 1778, par le roi notre augusțe frère, ne peut qu'as-
surer l'exécution plus complète de la loi susdite du 22 pluviose an 7, et pré-
venir toute omission frauduleuse au préjudice , soit des parties, soit de notre
trésor, dans les procès-verbaux des ventes mobilières; sur le rapport de notre
ministre secrétaire d'état des finances, nous avons ordonné et ordonnons
ce qui suit : - La disposition de l'arrêt du conseil d'état, du 13 novembre
1778, qui oblige les notaires, greffiers, huissiers et tous autres officiers pu-
blics ayant droit de procéder aux ventes mobilières, de comprendre dans
leurs procès-verbaux tous les articles exposés en vente, tant ceux par eux
adjuges soit en totalité ou sur simple échantillon, que ceux retirés ou livres
par les propriétaires ou les héritiers pour le prix de l'enchère et de la prisée,
sous peine de cent francs d'amende, est remise en vigueur, et sortira sa
pleine et entière exécution.
Arrêt du conseil d'état du roi qui fait défenses à toutes personnes, autres

que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux , de faire les pri-
sées, expositions et ventes de biens-meubles.

Le roi étant informé que, malgré les dispositions précises de l'édit du. mois de février 1771, et des lettres-patentes du 7 juillet suivant, qui défendent à toutes personnes, autres que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux, de faire les prisées, expositions et ventes de biens-meubles , il arrive journellement que.les propriétaires desdits biens-meubles s'ingèrent à en faire eux-mêmes les ventes au plus offrant et dernier enchérisseur, sans requérir le ministère d'aucun officier public; que souvent les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux, auxquels il est enjoint de rédiger des procès-verbaux en forme des ventes qu'ils sont requis de faire, s'abstiennent d'en dresser des procès-verbaux et de les faire contrôler, pour ôter la connaissance desdites ventes; que d'autres, d'intelligence avec les parties, ne comprennent dans leurs procès-verbaux que les objets de moindre valeur, et en soustraient les plus considérables, pour frauder une partie des droits; et que ceux-ci affectent de faire contrôler lesdits procès-verbaux dans les bureaux éloignés où l'on ne peut avoir connaissance ni des ventes, ni des objets vendus. A quoi sa majesté voulant pourvoir ; ouï le rapport du sieur Moreau de Beaumont, conseiller d’état ordinaire et au conseil royal des tinances;-Le roi,étant en son conseil, a ordonné et ordonne que l'édit du mois de février 1771, les lettres-patentes du 7 juillet de la même année, les arrêts des 21 août 1772 et 20 juin 1775, seront exécutés selon leur forme et teneur. -Fait en conséquence sa majesté défenses à toutes personnes sans caractère, merne aux propriétaires, héritiers ou autres, de faire personnellement l'exposition, vente ou adjudication à l'encan, d'aucuns biens-meubles à eux appartenant ou à d'autres, à peine de confiscation des meubles, et de mille livres d'amende; leur enjoint d'y faire procéder par tel notaire, huissier ou sergent royal que bon leur semblera, lesquels seront tenus, sous les mêmes peines, de dresser des procès-verbaux en forme et sur papier timbré desdites ventes , et de comprendre dans lesdits procès-verbaux tous les articles exposés en vente , tant ceux par eux adjugés, soit en totalité ou sur simple échantillon, que ceux retirés ou livrés par les propriétaires ou héritiers, pour le prix de l'enchère ou de la prisée; veut sa majesté que lesdits notaires, greftiers, huissiers ou sergens, soient pareillement tenus de rapporter les originaux desdits procès-verbaux de vente, dans les délais fixés pour le contrôle, aux bureaux du régisseur dans l'arrondissement desquels les ventes auront été faites, et d'y acquitter les quatre deniers pour livre du.

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montant desdites ventes; leur fait très expresses inhibitions et défenses, à peine de mille livres d'amende, de porter lesdits procès-verbaux, sous quelque cause que ce puisse être, à d'autres bureaux que ceux des lieux de l'ar. rondissement; et aux contrôleurs des actes et expłoits, de contrôler aucuns procès-verbaux de ventes de biens

meubles qui auraient été faites hors des lieux de leur arrondissernent, qu'il ne leur soit apparu de la quittance du paiement des droits de quatre deniers pour livre entre les mains du receveur du bureau dans l'arrondissement duquel la vente aura été faite, à peine de nullité, de mille livres d'amende et de plus grande peine en cas de récidive; lesquelles amendes ci-dessus ordonnées ne pourront, en aucun cas, être reinises ni modérées par les juges. Enjoint sa majesté aux sieurs intendans et commissaires départis dans les généralités du royaume, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, en ce qui les concerne; lequel sera imprimé, publié et affiché partout où besoin sera.-Fait au conseil d'état du roi, sa majesté y étant, tenu à Versailles, le treize novembre mil sept cent soixantedix-huit. Signé AMELOT.

Louis, par la grace de Dieu, roi de France et de Navarre, à notre amé et féal conseiller en nos conseils, le sieur intendant et commissaire départi pour l'exécution de nos ordres dans la généralité de Paris, salut.-Nous vous mandons et ordonnons par ces présentes, signées de nous, de tenir la main à l'exécution de l'arrêt dont expédition est ci-attachée sous le contre-scel de notre chancelferie, rendu le 13 novembre dernier en notre conseil d'état, nous y étant, pour les causes y contenues : commandons au premier notre huissier ou sergent sur ce requis, de signifier ledit arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce que personne n'en ignore, et de faire en outre, pour l'entière exécution d'icelui, et de ce que vous ordonnerez en conséquence, tous commandemens, sommations, significations et autres actes et exploits de justice requis et nécessaires, sans autre congé ni permission, nonobstant toutes choses à ce contraires, car tel est notre plaisir. Donné à Versailles, le sixième jour du mois de décembre, l'an de grace mil sept cent soixante-dix-huit, et de notre règne le cinquième. Signé Louis. Et plus bas , par le roi, signé AMELOT. Et scellé.

No 6. = 1er mai–14 juin 1816.=ORDONNANCE du roi qui autorise le trésor

royal à payer les rentes et pensions sur des procurations , quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions (1). (VII, Bull. xcii, n° 786.)

Louis ,... Informé des réclainations qui se sont élevées par suite de l'exécution trop absolue donnée aux dispositions de la loi du 22 floréal an 7, relatives au paiement des arrérages des rentes et pensions sur l'état, nous nous sommes fait représenter cette loi, qui, pour dégager le paiement des rentes et pensions de formalités gênantes et coûteuses, porte que les arrérages en seront payés au porteur de l'inscription au grand-livre. Nous avons jugé qué ladite loi , ayant pour but de faciliter le paiement des arrérages de la dette publique, n'avait pu créer pour les rentiers et pensionnaires des difficultés qui n'existaient pas précédemment, en leur interdisant

(1) Voyez, dans les SS 4 et 5 des notes qui accompagnent le décret du 24 août (15, 16, 17 et)—13 septembre 1793, concernant la liquidation et la constitution de la dette publique , l'indication des réglemens qui ont déterminé le mode de paiement des rentes et pensions dues par l'état.

Voyez spécialement l'ordonnance du 9–17 janvier 1818, qui accorde aux propriétaires de rentes sur l'état de nouvelles facilités pour en toucher les arrérages.

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