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et ouvriers du corps royal d'artillerie de la marine, prévenus du crime de désertion, seront traduits à des conseils de guerre permanens.—Il sera établi, en conséquence, des conseils de guerre permanens et des conseils de ré. vision dans chacun de nos ports de Brest, Toulon, Rochefort, Lorient et Cherbourg.

2. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 3 novembre 1796 (13 brumaire an 5), le conseil permanent sera composé de sept membres, savoir :-Un capitaine de vaisseau ou colonel du corps royal d'artillerie de la marine, président; – Un officier de la marine ou d'artillerie ayant le rang ou le grade de lieutenant-colonel ou de chef de bataillon; Deux officiers de la marine ou d'artillerie ayant le rang ou le grade de capi. taine; - Deux officiers de la marine ou d'artillerie ayant le rang ou le grade de lieutenant en premier;— Un maître d’équipage ou maître canonnier, ou un sous-officier d'artillerie. - Les fonctions de rapporteur, et celles de commissaire du roitant pour l'observation des formes que pour l'application et l'exécution de la loi, seront remplies chacune par un officier de la marine ou d'artillerie ayant le rang ou le grade de capitaine.

Le greffier sera au choix du rapporteur.

3. Le conseil de révision sera composé de cinq membres, ainsi qu'il est prescrit par la loi du 9 octobre 1797 (18 vendémiaire an 6), savoir : -Un of ficier général de la inarine ou du corps royal d'artillerie de la marine, président;-Un capitaine de vaisseau ou colonel d'artillerie;-Un capitaine de frégate ou lieutenant-colonel d'artillerie; - Deux lieutenans de vaisseau, ou deux capitaines d'artillerie.-Le rapporteur sera pris parmi les membres du conseil et choisi par eux.—Il y aura en outre, près le conseil de révision, un commissaire ou sous-commissaire de la marine, faisant les fonctions de cominissaire du roi.—Le greffier dudit conseil sera au choix du président.

4. Les membres du conseil permanent et du conseil de révision, ainsi que les rapporteurs et commissaires du roi, seront nommés dans chaque arrondissement par le commandant de la marine.

5. Lorsqu'il s'agira de procéder au jugement d'un officier-marinier ou marin prévenu de désertion, le rapporteur, le commissaire du roi, et au moins quatre membres du conseil permanent, seront choisis parmi les officiers de la marine. — Ledit conseil devra également être composé en majorité d'offeiers d'artillerie de la marine, et le rapporteur, ainsi que le commissaire du roi, seront pris dans cette arme, quand le prévenu fera partie du corps royal d'artillerie de la marine.-Les conseils de révision seront aussi composés de manière que la majorité des membres fasse partie du corps auquel appartiendra le prévenu.

6. Dans le cas où il ne se trouverait pas, dans un port, d'officier général de la marine ou du corps royal d'artillerie de la marine pour présider le conşeil de révision, ces fonctions seront remplies par un capitaine de vaisseau ou colonel d'artillerie; mais cet officier devra être plus ancien dans son grade que celui qui aura présidé le conseil de guerre permanent.

7. La procédure devant le conseil de guerre permanent aura lieủ, quant aux officiers-mariniers eť marins, conformément aux dispositions des arrêtés des 26 mars et 21 avril 1804 ( 5 germinal et 1er floréal an 12). — A cet effet, lorsqu'il s'agira d'un marin levé pour le service, qui sera prévenu de déser tion, ou d'un marin qui aura déserté de l'hôpital ou de la caserné, l'intendant de la marine sera dresser la plainte contre le délinquant par l'administrateur chargé du détail des armemens, des classes, de l'hôpital ou de la caserne, suivant la position dans laquelle se trouvait le marin au moment de

sa désertion , et adressera ladite plainte au comunandant de la marine. Lorsqu'il s'agira d'un marin embarqué, la plainte sera portée par le commandant du bâtiment à l'officier général ou supérieur commandant l'escadre, la division ou la rade; et ledit officier général ou supérieur adressera cette plainte au cominandant de la marine. Les conseils de guerre permanens appliqueront aux coupables les peines spécifiées par lesdits arrêtés des 26 mars et 21 avril 1804 (5 germinal et 1er floréal an 12).

8. La procédure contre les sous-officiers et canonniers du corps royal d'artillerie prévenus de désertion continuera d'avoir lieu d'après les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1803 (19 vendémiaire an 12) et des actes subséquens relatifs à nos troupes de ligne; et les peines établies par lesdits actes seront appliquées aux coupables, à l'exception de l'amende de quinze cents francs, qui sera remplacée par la condamnation aux frais de poursuite.

9. Il ne sera point rendu de jugement par contumace contre les prévenus de désertion.

10. Le conseil de révision, sur la demande du commissaire du roi ou celle des accusés, révisera les jugemens rendus par le conseil de guerre permanent, en se conformant aux dispositions de la loi du 9 octobre 1797 (18 vendémiaire an 6), en ce qui concerne la compétence des conseils de révision, la forme de procéder, et le renvoi, en cas d'annulation, à un second conseil permanent.

11. Le conseil de guerre permanent et le conseil de révision tiendront leurs séances à terre, dans le local qui sera désigné par le commandant de la marine.

12. Les sous-officiers et soldats de nos troupes de terre embarqués, soit comme garnison, soit comme passagers, sur nos vaisseaux et autres bâtimens, seront jugés, en cas de désertion, conformément à notre ordonnance du 21 février 1816. En conséquence, le capitaine du bâtiment remettra, soit

commandant de l'escadre ou division, soit au commandant de la marine, le signalement du déserteur au moment même de sa désertion, pour être envoyé en double expédition à notre ministre de la guerre; il adressera luimême ce signalement à notredit ministre, lorsqu'il naviguera isolément.-Le prévenu qui aura été ramené à bord y restera détenu jusqu'à ce qu'il soit possible de le renvoyer avec une plainte par-devant l'officier général commandant la division militaire, lequel fera procéder à son jugement.

13. Les dispositions des lois des 3 novembre 1796 (13 brumaire an 5), 9 oCtobre 1797 (18 vendémiaire an 6), et des arrêtés des 12 octobre 1803 (19 vendémiaire an 12), des 26 mars et 21 avril 1804 (5 germinal et 1er floréal an 12), continueront d'être provisoirement exécutées en ce qui n'est pas contraire à celles de la présente ordonnance.

au

N° 19. = 22—30 mai 1816. = ORDONNANCE du roi concernant les dota

tions à la charge du domaine extraordinaire (1). (VII, Bull. LXXXVIII, n° 730.)

Art. 1er. Les biens et revenus provenant de la famille Buonaparte qui ont fait retour par l'effet de la loi du 12 janvier dernier, sont spécialement affectés aux secours à distribuer aux militaires amputés, ainsi qu'aux donataires du domaine extraordinaire de sixième, cinquième et quatrième classe, qui nous seront restés fidèles: ces secours leur seront délivrés en raison de leurs

(1) Voyez le sénatus-consulte du 30 janvier 1810, tit. II, portant composition du domaine extraordinaire , et la pote.

besoins, et jusqu'a ce que nous puissions reconstituer, sur les retours qui s'opéreront, des dotations équivalentes à celles dont ils jouissaient.

2. Néanmoins la rente de six cent soixante-dix mille francs, cinq pour cent consolidés, qui formait la dotation du duché de Guastalla, reste, conformément à l'article 1er de notre ordonnance du 27 mars dernier, affectée au remplacement des rentes illégalement aliénées en vertu des actes des 8 et 16 mai 1815; sauf à restituer au domaine extraordinaire, en vertu de l'article 2 de ladite ordonnance, une rente égale qui sera prise sur les quinze cent mille francs de rente déposés, à titre de nantissement, à la banque de France, dès que ce dépôt sera dégagé.

3. Les militaires de nos armées royales de l'Ouest et du Midi, amputés on mis hors d'état de service par suite des événemens du mois de mars 1815, participeront à ces secours.— A cet effet, notre ministre secrétaire d'état de la guerre fera dresser et transmettre à notre ministre secrétaire d'état de notre maison un état nominatif et énonciatif du grade des militaires par lui reconnus susceptibles d'être admis aux secours accordés par la présente.

4. Le ministre secrétaire d'état de notre maison fera prendre possession de tous les biens spécifiés en 'article 1er, et en fera verser les revenus et arrérages au trésor du domaine extraordinaire.

5. Le ministre secrétaire d'état de notre maison ordonnera, au profit des militaires et donataires désignés en l'article 1er, des secours qui seront fixés selon les proportions suivantes :—Pour les donataires de la sixième classe, à raison de la moitié du revenu annuel de la dotation; Pour les cinquième et quatrième classes, à raison du quart du revenu de ces classes.

6. Les militaires de nos armées royales désignés en l'article 3 de la présente seront assimilés aux classes ci-dessus spécifiées, savoir : les soldats et sousofficiers, à la sixième classe; les officiers, à la cinquième classe; et les officiers supérieurs, à la quatrième classe.

7. Il sera fait imputation, sur ces secours, des sommes qui ont pu être payées, à ce titre, à quelques uns des militaires et donataires désignés en l'article 1er, depuis la perte de leurs dotations.

No 20.=22—30 mai 1816. = ORDONNANCE du roi ayant pour objet de pré

venir les difficultés qui pourraient s'élever sur l'exécution de la loi du 28 avril4 mai 1816, en ce qui concerne le paiement des droits de timbre et d'enregistrement auxquels sont assujétis les procès-verbaux, actes et jugemens en matière criminelle , etc. ( VII, Bull. LXXXVIII, n° 731.)

Louis,.....-Sur le rapport de notre amé et féal chevalier le sieur Dambray, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice; – Vu les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an 7, sur le timbre et l'enregistrement (1), et les articles 38, 43 et 71 de la loi du 28 avril dernier, sur les finances; .-- Voulant prévenir les difficultés qui pourraient s'élever sur l'exécution de cette dernière loi , en ce qui concerne le paiement des droits de timbre et d'enregistrement auxquels sont assujétis les procès-verbaux, actes et jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, et assurer , autant qu'il est possible, la perception des revenus publics, sans entraver la marche de la justice répressive , si nécessaire au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre social, - Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Les procès-verbaux, actes et jugemens en matière criminelle,

(1) Voyez ces lois, et les notes étendues qui les accompagnent.

lorsqu'il n'y a pas de partie civile, continueront à être exempts de la for. malité de l'enregistrement, ou à être enregistrés gratis, conformément aux dispositions de l'article 70, paragraphe II, n° 3, et paragraphe III, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 7. — Tous autres actes et jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, qui étaient précédemment soumis à l'enregistrement sur les expéditions, seront, conformément à l'article 38 de la loi du 28 avril dernier, enregistrés sur les minutes ou originaux, dans les vingt jours de leur date.

2. Lorsqu'il y aura une partie civile, les droits seront acquittés par elle. A cet effet, le greffier pourra exiger d'avance la consignation entre ses mains du montant des droits. A défaut de cette consignation et de l'accomplissement de la formalité dans le délai prescrit, le recouvrement du droit ordi. naire et du droit en sus sera poursuivi contre la partie civile, par le receveur de l'enregistrement, sur l'extrait du jugement que le greffier sera tenu de lui délivrer dans les dix jours qui suivront l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement, le tout conformément à l'article 37 de la loi du 22 frimaire an 7.

3. Tout greffier qui aura négligé de faire enregistrer, dans le délai fixé, les jugemens pour l'enregistrement desquels le montant des droits lui aura été consigné, ou qui, dans les dix jours qui suivront l'expiration de ce délai, n'aura pas remis au receveur de l'enregistrement l'extrait des jugemens non enregistrés faute de consignation des droits par la partie civile, sera personnellement tenu au paiement des droits et de l'amende pour chaque contravention, conformément aux articles 35 et 37 de la même loi.

4. Dans les affaires de police correctionnelle ou de simple police qui sont poursuivies à la seule requête du ministère public, sans partie civile, ou même à la requête d'une administration publique agissant dans l'intérêt de l'état, d'une commune ou d'un établissement public, la partie poursuivante ne sera pas tenue de consigner d'avance le montant des frais de poursuite ni des droits d'enregistrement auxquels peuvent donner lieu les jugemens; inais les minutes de ces jugemens devront être enregistrées en débet, conformément au paragraphe Ier de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an 7; et il y aura lieu de suivre la rentrée des droits contre les parties condamnées, en même temps et de la même manière que celle des frais de justice.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la régie des contributions indirectes, laquelle continuera à faire l'avance des frais de poursuite et des droits de timbre et d'enregistrement, dans toutes les affaires poursuivies à sa requête et dans son intérêt ou celui de ses agens.

5. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers ( autres que ceux des particuliers), et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux réglemens généraux de police ou d'impositions, continueront à être visés pour timbre et enregistrés en débet lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante, ou qu'elle aura négligé ou refusé de consigner les frais de poursuite, sauf à poursuivre le recouvrement des droits contre qui il appartiendra (1).- Le visa du receveur de l'enregistrement devra toujours faire mention du montant des droits en suspens, pour en faciliter l'emploi et le recouvrement dans la taxe des frais.

(1) Cette disposition est confirmée par l'art. 74 de la loi du 25–26 mars 1817, qui l'étend aux actes d'appel en matière correctionnelle, lorsque l'appelant sera emprisonné.

N° 21.

22 mai—3 juin 1816. = ORDONNANCE du roi relative aux statuts de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et du mérite militaire, et au rang que prendront , dans les cérémonies publiques, les membres de cet ordre et ceux de la légion-d'honneur (1). (VII, Bull. LXXXIX, n° 760.)

Louis...,— Voulant remettre en vigueur les statuts de notre ordre royal de Saint-Louis et du mérite militaire, et ayant à prononcer sur des questions qui nous ont été soumises, relativement à l'exécution de plusieurs dispositions du titre VI de l'ordonnance du 26 mars dernier; — Nos ministres secrétaires d'état entendus,- Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Notre chancelier et garde des sceaux de France remplira les fonctions de chancelier et garde des sceaux de l'ordre royal et militaire de SaintLouis et du mérite militaire, conformément à l'article 13 de l'édit de création du mois d'avril 1693, et à l'article 28 de l'édit du mois de janvier 1779. A cet effet, le sceau de l'ordre sera rétabli tel qu'il existait, et demeurera entre les mains de notre chancelier de France.

2. Les brevets que nous accorderons aux officiers de nos armées qui auront été choisis par nous pour être chevaliers dudit ordre, ou que nous jugerons convenable d'élever aux dignités de commandeur ou de grand'croix, seront signés, pour les officiers de nos troupes de terre, par notre ministre secrétaire d'état de la guerre; et pour les ofticiers du service de mer, par notre ministre secrétaire d'état de la marine. Ils seront tous scellés du sceau dudit ordre de Saint-Louis.

3. L'administration de l'ordre est confiée à notre ministre secrétaire d'état de la guerre. Il en dirigera et surveillera toutes les parties, la perception des revenus,

les paiemens et les dépenses, en se conformant d'ailleurs aux dispositions de l'édit du mois de janvier 1779, relatif à la suppression des ofliciers d'administration.

4. Les grand’croix de l'ordre royal de Saint-Louis et du mérite militaire prendront rang, dans les cérémonies publiques, avec les grand'croix de la légion-d'honneur , par ancienneté de nomination; -Les grands-officiers de la légion, avec les commandeurs de Saint-Louis, également par ancienneté de nomination; - Les commandeurs de la légion , après les précédens;-Les officiers de la légion, avec les chevaliers de Saint-Louis, par ancienneté de nomination, et avant les chevaliers de la légion-d'honneur

No 22. = 22 mai—6 juin 1816. = ORDONNANCE du roi contenant réglement

sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la caisse des . pôts et consignations, créées par la loi du 28 avril4 1816 (2). (VII, Bull. xc, n° 769.)

Louis,...-Vu la loi du 28 avril 1816, portant, titre X, établissement d'une caisse d'amortissement et d'une caisse des dépôts et consignations; Sur Je rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et d'après la proposition de la commission de surveillance de ces deux établissemens; Considérant que la distinction établie par la loi entre les opérations de la

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(1) Voyez le décret du 24 messidor an 12 (13 juillet 1804) , concernant les cérémonies publiques, et les notes.

(2) Voyez l'arrêté du 23 messidor an 9°(12 juillet 1801), qui détermine la composition de la caisse d'amortissement, ses travaux, etc., et les notes.

Et, sur la caisse des dépôts et consignations, voyez l'ordonnance du 3--12 juillet 1816, et les notes qui résument tous les réglemens spéciaux à cet établissement.

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