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8. Les parens de l'élève indiqueront une personne connue, ayant domicile à Paris, qui s'engagera à recevoir l'élève à sa sortie des maisons, pour quelque motif que ce soit.

9. La sortie d'une élève est fixée à dix-huit ans : néanmoins, les parens pourront la retirer avant cet âge, si son éducation est terminée, ou si des raisons de santé l'exigent. TITRE III. — De l'éducation et de l'instruction des élèves.

Succursale de Paris. 10. L'éducation sera uniforme pour les élèves; la religion en sera la base.

11. Les élèves recevront des leçons de lecture, d'écriture, de calcul, de grammaire, d'histoire et de géographie.

12. Elles recevront également les leçons de danse qui pourront être nécessaires à leur santé et à leur maintien.

13. Le linge de la maison, les robes et les articles du trousseau, seront faits

par les élèves; on leur apprendra tous les ouvrages de broderie. 14. On enseignera aux élèves tout ce qui peut être nécessaire à une mère de famille pour la conduite de l'intérieur de sa maison, la préparation du pain et des autres alimens , ainsi que pour les travaux de buanderie.

Succursale des Loges. 15. L'éducation sera uniforme pour les élèves; la religion en sera la base: elles apprendront à lire, écrire, compter, et à travailler de manière à pouvoir gagner leur vie en sortant de la maison. . 16. Les élèves feront leurs robes, leur linge et celui de la maison; on leur apprendra tous les ouvrages de broderie.

17. On enseignera aux élèves iout ce qui peut être nécessaire pour la préparation du pain et des autres alimens, pour travaux de buanderie, et on les instruira dans ce qui est relatif aux soins d'une garde-malade attentive et éclairée.

TITRE IV.- Des pensions, trousseaux et autres dépenses des maisons. 18. Le prix de la pension d'une élève de la succursale de Paris est fixé à cinq cents francs par an, et celui de la pension d'une élève de la succursale des Loges est porté à quatre cents francs par an.

- Le montant de ces pensions sera payé sur les fonds de la légion-d'honneur.

19. La légion d'honneur paiera aux maisons deux cents francs, pour la valeur du trousseau qui sera fourni à une élève lors de son entrée.

20. Il sera alloué annuellement quarante mille francs pour les dépenses de la congrégation. — Il sera également accordé des fonds pour l'entretien des bâtimens.

21. Les fonds relatifs à la congrégation et à l'entretien des bâtimens, ainsi que le montant des pensions, seront versés par douzième, par la grandechancellerie de la légion-d'honneur, dans la caisse des maisons.

22. Le nombre des élèves sera constaté, tous les ans, par des revues établies par la supérieure générale des maisons, et visées par notre grand-chancelier.

23. Sur le montant des pensions et sur les fonds de la congregation , trousseaux et d'entretien des bâtimens, seront prélevées toutes les dépenses des maisons.

24. Dans le courant du dernier trimestre de chaque année, la supérieure générale des maisons soumettra à notre grand-chancelier des états des sommes qu'il conviendra d'affecter à chaque partie de dépense. Ces états.

de

devront être approuvés par lui, et il ne pourra y être apporté de change. ment qu'avec son approbation.

25. Les comptes des recettes et dépenses seront arrêtés chaque mois, et adressés à notre grand-chancelier , pour être par lui examinés.

TITRE V. - De la discipline. 26. Aucune élève ne pourra sortir de la maison, même pour le temps le plus court, à moins qu'il n'y ait des raisons de santé ou des affaires de famille très pressantes: dans l'un et l'autre de ces cas, la sortie devra être autorisée par notre grand-chancelier, sur la demande motivée de la supérieure générale.

27. Il y aura un parloir pour les élèves; elles pourront, avec la permission de la supérieure générale, être conduites dans les parties extérieures du parloir, lorsque leur père ou leur mère viendront les voir. — Cette permission ne leur sera jamais accordée, lorsque les élèves recevront des visites de leurs autres parens.

28. Si une élève est atteinte, pendant son séjour dans les maisons, de maladies contagieuses ou incurables, elle sera rendue à sa famille.

29. Lorsqu'une élève aura commis des fautes graves, notre grandchancelier ordonnera sa sortie définitive de la maison.

30. Aucun homme ne pourra entrer dans l'intérieur des maisons : auront seuls ce droit, les princes de notre sang, notre grand-aumônier, notre grandchancelier de l'ordre royal de la légion-d'honneur, et le secrétaire général de la grande-chancellerie, qui, en cas d'absence ou de maladie du grandchancelier , le représente et a la signature.

TITRE VI. - Dispositions générales. 31. Notre grand-chancelier inspectera les maisons, entrera dans les détails, recevra les plaintes, reconnaitra les abus, et nous en rendra compte s'il y a lieu.

32. Les divers détails de l'instruction, de la discipline et de chaque service, seront déterminés par des réglemens particuliers, rédigés par la supé. rieure générale, et approuvés par notre grand-chancelier.

N° 17. 22–30 mai 1816. = ORDONNANCE du roi portant rétablissement

de la caisse des invalides de la marine dans les attributions du ministre secrétaire d'gtat de la marine et des colonies (1). (VII, Bull. LXXXVIII , n° 728.)

Art. 1er. La caisse des invalides de la marine est rétablie sur les bases de son institution, conformément aux dispositions de l'édit de 1720 et de la loi du 13 mai 1791.

2. Cette caisse est un dépôt confié à notre ministre secrétaire d'état de la marine. - Elle est placée sous sa surveillance immédiate et exclusive. Elle est et demeure essentiellement distincte et séparée de notre trésor royal.

3. Tous les agens nécessaires au service de la caisse des invalides sont exclusivement sous les ordres de notre ministre secrétaire d'état de la marine.

4. Les fonds de la caisse des invalides de la marine sont spécialement et uniquement destinés à la récompense des services des officiers militaires et

(1) Voyez, dans les notes qui accompagnent le décret du 29 avril (28 et)—13 mai 1791, portant organisation de la caisse des invalides de la marine, le résumé des réglemens qui concernent cet établissement.

SOUS

civils, maitres, officiers-mariniers, matelots, novices, mousses , officiers, soldats, ouvriers et tous autres agens ou employés, entretenus ou non entretenus, du département de la marine, et au soulagement de leurs veuves et enfans, même de leurs pères et mères , ainsi qu'aux dépenses concernant l'administration et la comptabilité de l'établissement.

5. La caisse conserve les dotations et revenus qui lui ont été attribués par les édits , lois, ordonnances et réglemens rendus jusqu'à ce jour, et dont elle est actuellement en jouissance.-Ces dotations et revenus se composent,

1° De la retenue de trois centimes par franc sur toutes les dépenses de la marine et des colonies, tant pour le personnel que pour le matériel; 20 Des droits établis sur les armemens du commerce et de la pêche; savoir :

Sur les gages des marins du commerce naviguant à salaires, trois centimes par franc; -Sur les bénéfices des marins du commerce naviguant à la part, Pour chaque capitaine, maitre ou patron, un franc quatre-vingts centimes par mois; Pour chaque officier marinier, quatre-vingt-dix centimes par mois; · Pour chaque matelot indifféremment, quarante-cinq centimes par mois ;- Sur les bateaux de pêche, Pour ceux de vingt tonneaux et au dessous, un franc vingt centimes par tonneau et par an; Pour ceux au dessus de vingt tonneaux, un franc cinquante centimes par tonneau et par an;

3° De la solde entière des déserteurs de nos bâtimens, des arsenaux, chantiers et ateliers de nos ports, - Et de la moitié de la solde des déserteurs des bâtimens du commerce; 4° Du produit non réclamé des successions des marins et autres personnes mortes en mer, des parts de prises , gratifications, salaires, journées d'ouvriers et autres objets concernant le service de la marine; - 5o De la totalité du produit non réclamé des bris et naufrages; – 6° Des droits réglés sur le produit des prises, savoir : - Sur les prises faites par nos bâtimens de guerre, - Deux et demi pour cent du produit brut de toutes les prises quelconques faites sur l'ennemi; – Un demi pour cent du même produit en faveur des caissiers des prises; - Et, indépendamment des deux retenues ci-dessus, le tiers du produit net des corsaires, bâtimens et cargaisons pris sur le commerce ennemi; - Sur les prises faites par les corsaires, - Cinq pour cent du produit net desdites prises; — 7o De la plus-value des feuilles de rôles délivrées pour les armemens et désarmemens des bâtimens du commerce; 8° Du produit des amendes et confiscations légalement prononcées pour contraventions aux lois et réglemens maritimes; - 9° Des produits de prises non répartissables; 10° Enfin, des arrérages des rentes appartenant à ladite caisse sur le grand-livre de la dette publique, et du revenu des autres placemens provenant de ses économies.

6. La caisse jouira seule des droits qui lui sont attribués sur les prises, et de la totalité du produit non réclamé des bris et naufrages. En conséquence, nous révoquons et annulons la disposition de l'article 4 de notre ordonnance du 12 décembre 1814, qui admettait la caisse de l'hôtel royal des invalides de la guerre au partage de ces droits et produits.

7. La caisse continuera d'être chargée du paiement, — 1° Des demisoldes et pensions accordées aux marins de l'état et du commerce, à leurs veuves et enfans , pères et inères, le tout dans les proportions déterminées par les ordonnances et réglemens ; 2° Des soldes de retraite, pensions, traitemens de réforme et gratifications accordées aux officiers civils et mi. litaires, et aux entretenus du département de la marine; 3° Des gratifications et secours accordés aux marins, soldats, οι riers et entretenus du département de la marine, à leurs veuves et à leurs enfans; — 4° Du secours annuel de six mille francs attribué à l'hospice de Rochefort pour la sub

sistance et l'entretien de douze veuves infirmes et de quarante orphelines de marins, ouvriers et militaires de la marine; 5° Des gratifications allouées aux officiers et équipages des corsaires, en raison du nombre des prisonniers amenés dans les ports, et du nombre et calibre des canons capturés;

6° Des appointemens attribués au bureau chargé de son administration, des traitemens, taxations et attributions accordés au trésorier général à Paris, et aux trésoriers particuliers dans les ports; – 7. Des frais du bureau administratif, des frais de service du trésorier général et des trésoriers par. ticuliers; plus, des frais d'impression, soit des rôles d'armement et de désarmement du commerce, soit des états de situation, et généralement de tous autres frais et impressions uniquement relatifs à son administration.

8. La caisse versera, en outre, dans la caisse des invalides de la guerre, le montant de la pension représentative de l'hôtel, pour tout marin et militaire de la marine qui sera admis à l'hôtel royal des Invalides.

9. La caisse ne supportera aucuns frais ordinaires que ceux qui seront réglés par notre ministre secrétaire d'état de la marine, pour le traitement des agens auxquels seront confiées l'administration et la comptabilité de l'établissement. - A l'égard des frais extraordinaires, il ne sera alloué que ceux nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à l'établissement.

10. Si, par succession de temps ou par l'effet de circonstances imprévues et par le résultat d'une bonne et sage administration, la caisse parvenait à réunir des fonds supérieurs aux besoins de son service courant, nous entendons que ces sommes surabondantes soient immédiatement capitalisées et placées, au profit de l'établissement, en inscriptions sur le grand-livre de la dette publique.

11. Il y aura un trésorier général de la caisse des invalides de la marine à Paris, et des trésoriers particuliers dans chacun des ports où nous jugerons convenable d'en établir. Ces trésoriers, en même temps caissiers des gens de mer et des prises, seront sous les ordres immédiats et exclusifs de l'administration de la marine. - Les trésoriers des ports seront tenus d'avoir , partout où besoin sera, des préposés chargés, sous leurs ordres et leur responsabilité, des recettes locales et remises des fonds. — Le trésorier général et les trésoriers particuliers fourniront un cautionnement dont la nature et la quotité seront fixées par notre ministre secrétaire d'état de la marine, d'après l'importance relative de leur service.

12. Les consuls de France établis dans les pays étrangers, et les payeurs généraux dans nos colonies , rempliront provisoirement les fonctions de trésoriers des invalides de la marine et de caissiers des gens de mer et des prises, et se conformeront, à cet égard, aux instructions qui leur seront données par notre ministre secrétaire d'état de la marine.

13. Notre ministre secrétaire d'état de la marine aura seul la faculté d'or. donner les remises et versemens de fonds d'une caisse dans une autre, suivant les besoins du service.

14. Aucune recette ne pourra être admise, aucune dépense ne pourra être allouée sur la caisse des invalides, qu'en vertu d'une ordonnance signée par notre ministre secrétaire d'état de la marine.

15. L'administration de la marine est chargée des poursuites à faire pour la rentrée des sommes dues à l'établissement, à quelque titre que ce soit. Elle est également chargée de vérifier les recettes et dépenses journalières du trésorier général et des trésoriers particuliers, d'inspecter leurs caisses, d'en constater la situation, de prendre connaissance de leurs écritures, et de surveiller toutes leurs opérations et leur comptabilité. — Néanmoins, pour être assuré que le service des invalides, sous le rapport des finances, de

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meure soumis aux règles générales de la comptabilité, nous conservons à notre ministre secrétaire d'état des finances la faculté de faire inspecter la caisse générale à Paris, et les caisses particulières dans les ports, toutes les fois qu'il le jugera convenable.- Les administrateurs de la marine, chargés de la surveillance et de l'inspection ordinaire desdites caisses , seront tenus d'être présens, afin d'assister et de seconder les agens du trésor dans ces vérifications extraordinaires.

16. Tous les ans, au 1er du mois de mai, chacun des trésoriers particuliers formera son compte de l'année précédente, dûment visé et certifié par l'ad. ministration de la marine, et l'adressera au trésorier général à Paris. — Le trésorier général réunira tous ces comptes à celui qu'il doit fournir pour sa propre gestion, et en dressera un compte général, qui sera soumis, dans le cours de l'année, à l'examen et au jugement de notre cour des comptes.

17. Il sera statué par un réglement particulier sur les fonctions et devoirs des administrateurs de la marine, des trésoriers et de tous autres agens qui doivent concourir au service de la caisse des invalides; sur les formes à observer de la part des prétendans à des soldes de retraite, demi-soldes, pensions et secours, et enfin sur tous les détails d'administration et comptabilité de l'établissement.

18. Les dispositions de la présente ordonnance seront exécutées à dater du 1er juillet prochain. En conséquence, le personnel des trésoriers et le matériel des fonds de la caisse des invalides rentreront, à cette époque, sous l'autorité de l'administration de la marine, et tous les dépositaires des caisses cesseront d'être réputés agens du trésor royal.

19. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.

No 18.:

22-30 mai 1816. = ORDONNANCE du roi qui détermine la composition et les attributions, en ce qui concerne la désertion, des conseils de guerre permanens et des conseils de révision établis dans les ports militaires du royaume (1). (VII, Bull. LXXXVIII, n° 729.)

Louis,.....-Vu les lois des 3 novembre 1796 (13 brumaire an 5), et 9 octobre 1797 (18 vendémiaire an 6); – Vu les arrêtés des 12 octobre 1803 (19 vendémiaire an 12), 26 mars et 21 avril 1804 (5 germinal et 1er floréal an 12), ensemble les actes subsequens relatifs à la répression de la désertion des officiers mariniers et marins, et des sous-officiers et canonniers d'artillerie de la marine ;-Vu notre ordonnance du 21 février 1816, par laquelle nous avons restitué aux conseils de guerre permanens la connaissance du délit de désertion dans nos troupes de ligne;-Considérant que jusqu'à ce qu'il ait été statué, par un code complet, sur la répression des délits de cette nature, il est de notre justice de faire jouir les marins prévenus de désertion, des dispositions que nous avons récemment arrêtées, et spécialement de la faculté de se pourvoir en révision contre un premier jugement qui les aurait frappés ;-Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la inarine et des colonies,– Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Les officiers mariniers et marins, et les sous-officiers, canonniers

(1) Voyez, dans les notes qui accompagnent le décret du 22-29 octobre 1790, le résumé de la législation concernant l'organisation et la compétence des conseils de guerre et de révision , et le mode de procéder devant enx.

Voyez spécialement, en ce qui concerne les peines de la désertion et le mode de la juger, la loi du 24 brumaire an 6 (14 novembre 1797), et les notes.

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