 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. I 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont...droit de requérir directement la force publique pour Ja répression des déliis et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...commissaire ou les adjudants de police tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. ' 6. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et conli-aventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matifrf de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
 | 1829 - 412 pages
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pèche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont...répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...auront surpris en flagrant délit. i64- Les ageus et les gardes de l'administration des forêts onl le droit de requérir directement la force publique,...pour la recherche et la saisie des bois coupés en ilolit , vendus ou achetés en fraude. 165. L"s gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux;... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...à défaut , du maire ou adjoint de la commune, ou du coulmissaire de police. 43. Les gardes- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière clé pèche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en défit»... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'amendement est rejeté à «ne grande majorité. L'article est adopté. ART. 43. Les garde-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...défaut, dti maire où adjdrhf de la commurré', ou du commissaire de pofice. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délira en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pèche... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'administration sont assimilés aux gardes forestiers royaux. (Ibid., art. 37.) ART. 345i. Les garde- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.... | |
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Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit,... 
