 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...saurait ou ne pourrait signer, il en jera fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , fe tribunal donnera acte de la déclaration , et fixera...au moins et de huit jours au plus, pendant lequel fe prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms , qualités et... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, . il en sera...donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de huit jours au moins; et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire, au... | |
 | 1829 - 412 pages
...greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de ia déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...greffier du tribunal = elfe sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...au moins et de huit jours au plus , pendant lequel Je prévenu sera tenu qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...greffier dfu tribunal : elle sera sigqée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et daas le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...greffier du tribuna! ; elle sera signée parie prévenu ou son fondé de pouvoir; Ш dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...greffier du tribunal , elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera acte de la déclaration et fixera un délai de huit jours au moins el de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera acte de la déclaration , et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait...donnera acte de la déclaration et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...tribunal ; ••Ile sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et , dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait..., le tribunal donnera acte de la déclaration , et l'iv ri un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu st-ra... | |
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... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit... 
