 | Francia - 1806 - 548 pages
...continue et non interrompue , paisible . publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. 2230. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. aa3 1. Quand on a commencé à posséder... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...4 ,§. 22 et 2$, ff~.de usurpationibus et usucapionibus. = Blois,chap. 18, art. 216. Article 22DO. On est toujours présumé posséder pour soi , et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. Article 22D1. Quand on a commencé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque , et à litre de propriétaire. 225o. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 2a3i. Quand on a commencé à posséder... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 pages
...retinetur non solum animo et corpore simul art. 2228 , sed et animo solo art. 2280 , ubi dicitur : on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on à commence' à posséder pour un autre, Hinc hodie, uti de Jure Romano... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...continue et non interrompue , paisible, publique, non equivoque , et à titre de propriétaire. азЗо. On est toujours présumé posséder pour soi , et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a conincncé à posséder pour un autre. vi, îi. Quand on a romcticncé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...interrompue , paisible , publique , non « équivoque, et à titre de propriétaire. » a,3o Art. 12. « On est toujours présumé posséder pour soi , et « à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé « à posséder pour un autre. » «iJi Art. i3. « Quand on... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...qualité de mari , père, tuteur, mandataire, ou comme usufruitier ,' engagiste , dépositaire, fermier. * On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. » Cette règle de l'article 9330... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. C. 1350, 1352, 2231, 2236 s., 2242 s. **3O. s, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. C. 1350,1352, 2234. 993t. Quand on... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...immédiatement après l'art. 2229, et au besoin servirait à l'expliquer. Cet article est ainsi conçu : i On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. > Or il faut bien tirer de là celte... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...en démontrer l'illégitimité, t Comme d'après l'article 2230, dit M. Troplong, i tom. 1, n° 332, on est toujours présumé posséder pour soi » et à titre de propriétaire, le demandeur a tout fait, lorsqu'il » a prouvé qu'il a possédé pendant un an ; c'est au défendeur... | |
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On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 
