 | Statutes - 1806 - 390 pages
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmentéd'unjourpartroismyriamètres de distance du lieu de son domicile à celui... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille "pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour déjibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet de.vront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination , lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. J *'St* diligences à ce sujet devront nvoîr lieu dans le dé:lai de trois jours-, à partir de...notification qui lui aura . été faite de -sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...tutelle , il pourra faire convoquer le « conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. « Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...trois jours, à partir de la notification qui lui aur» été « faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un « jour par trois myriamètres... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...délibération, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences, à ce sujet, devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...convoquer le conseil de famille, pour délibérer sur ses excuses , et faire ses diligences à ce sujet , dans le délai de trois jours , à partir de la notification qui lui a élé faite de sa nomination (43g). Ce délai doit être augmenté d'un jour par trois myriamctres... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tu telle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — Ses 1810. 1 Les dispositions de cet article n'ont jamais...contraires aux usages constans •lu barreau. 4° Dispositi ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
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Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à... 
