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" Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 141
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmentéd'unjourpartroismyriamètres de distance du lieu de son domicile à celui...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille "pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour déjibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet de.vront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination , lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. J *'St* diligences à ce sujet devront nvoîr lieu dans le dé:lai de trois jours-, à partir de...notification qui lui aura . été faite de -sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...tutelle , il pourra faire convoquer le « conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. « Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...trois jours, à partir de la notification qui lui aur» été « faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un « jour par trois myriamètres...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...délibération, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences, à ce sujet, devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...convoquer le conseil de famille, pour délibérer sur ses excuses , et faire ses diligences à ce sujet , dans le délai de trois jours , à partir de la notification qui lui a élé faite de sa nomination (43g). Ce délai doit être augmenté d'un jour par trois myriamctres...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...tu telle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — Ses 1810. 1 Les dispositions de cet article n'ont jamais...contraires aux usages constans •lu barreau. 4° Dispositi ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile...
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