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" Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence .des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 110
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées r soit même d'office, et à la. diligence du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. (Ibid., art. 406.) Les art. 894 et 3ç5 du Code imposent à la mère qui refu.se la tutelle,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
..., que le conseil de famille soit convoqué , soit sur la réquisition cl à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers , ou d'autres parties...la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. La prévoyance de la loi va plus loin encore, elle autorise toute personne à dénoncer au juge de...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur , de ses créanciers ou d'autres parties...toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fuit qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. 4o7. Le conseil de famille sera composé , non...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...et à la dilis gence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéres» sées, soit même d'office et à la poursuite du juge de...personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui don.-' ncra lieu à la nomination d'un tuteur. LIVRE I," TITRE X. ladite notification sera faite dans...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...sur ta réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres partie». intéressées , soit même d'office , et à la poursuite...mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge da paix le fait qui donnera lieu à lu nomination d'un, tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisi\iou et à la diligence des parens du mineur , de ses créanciers ou d'autres parties...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteui\ 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix , de six parens...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...diligencedés parens du mineur , de ses créanciers ou d'autres punies intéressées, soit même d'oflice et à la poursuite du juge de paix du domicile du...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. .. Leg. 2 , in pr. et §. 3 , ff. qui pétant tutores. Leg. 4 , cod. eod. = Bourbonnais...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'oHice et à la poursuite du juge de paix du domicile du...dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu àlanomination d'un tuteur. LE conseil de famille est convoqué Ou à la diligence des parties, Ou...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...oa d'autres parties » intéressées , soit mërhe d'office et à la poursuite du juge de paix du v domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer...» paix le fait qui donnera lieu, à la nomination d'un tuteur. Art. 407. » Le conseil de famille sera composé , non compris le ju<rc » de paix, de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...réquisition et à la diligence des pareus du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéiessées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou...
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