 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...commencera , pour le tuteur , l'obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense. ( Art. 455. ) Le tuteur , même le père ou la mère ne peut emprunter pour le mineur, ni a .ener ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y ôtre autorisé par un conseil de l'autre ligne... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...l'article précédent , les intérêts de toute somme non employée , quelque modique qu'elle soit. 457. Le tuteur , même le père ou la mère , ne peut emprunter...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Tutelle, Emancip. 9$ peut emprunter pour le mineur , ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeuble.*, sans y être autorisé par un conseil de famille....nécessité absolue , ou d'un, avantage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...avec lui , l'ntilité on l'inutilité des dépenses. (2) 457. Le tuteur, même le pere ou la mere, ne peut emprunter pour le mineur , ni aliéner ou...nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...aussi un logement. Celui qui accorde l'emprunt se nomme prêteur; et celui qui le reçoit , emprunteur. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter...hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par le conseil de famille. ( Code Civil , art. 467. ) Voyez Minorité , Tutelle. Le mineur émancipé ne... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'article précédent , les intérêts de toute somme nou employée , quelque modique qu'elle soit. 457. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer «es biens immeubles, sans y èti'e autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...destilution. V." SUBDIVISION. De T Aliénation des immeubles des Emprunts et des Hypothèques. ARTICLE LE tuteur , même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur , ni aliéner ou hvpothequer ses biens immeubles, sansyétreautoriséparunconseildefamille. Cette autorisation ne devra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fia, Leg. & et leg. 7 , §• 1 1 •,$• de adminisirationeet ptiriculo tutorum. * « Article 4^7- Le tuteur , même le père ou la mère , ne peut emprunter pour Je mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles , sans y être autorisé par uo conseil... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...pouvoirs qu'il auroit reçus de donner des cautions , d'engager son consti(i) II est ainsi conçu : ' Le tuteur , même le père ou la mère , ne » peut...emprunter pour le mineur , ni aliéner ou hypothéquer set » biens immeubles , sans y être autorisé par un conseil de famille. B Cette autorisation ne... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...mère, ne peut emprun-c ter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, laiïs y être autorisé par un conseil de famille. • ,....nécessité absolue ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conaeil de famille n'accordera son auto-' risation qu'après qu'il aura été constaté,... | |
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Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue,... 
