 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...fil , art. 175.) Si , lors du décès du mari , la femme est enceinte , il sera nommé un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant, la mère eu deviendra tutrice ., et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. ( Ibid. , art, 898.... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...notaires. 393. Si , lors du déces du ipari , la femme est enceinte , il sera nommé un curateur abt ventre par le conseil de famille. A la naissance de...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. 3p4. La mère n'est point tenue d'accepter la, tutelle ; néanmoins, et en cas qu'elle la refuse, elle... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...notaires. Sg3. Si , lors du décès du mari , la femme est enceinte , il sera nommé un curateur au ventre „ par le conseil de famille. A la naissance...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. 391. La mère n'est point tenue d'accepter la tutelle ; néanmoins , et en cas qu'elle la refuse ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tutelâ. Article 3g 3. Si, lors du décès du mari, la femme est enceinte , il sera nommé un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. Leg. 8 , Jf. de curât oribus furioso (lundis. Leg. 20 , ff~.de tutoribus et curatoribus dalis. Leg.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...devant notaires. 3g3. Si, lors du décès du mari , la femme est enceinte, il sera nommé un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. 3g4- La mère n'est point tenue d'accepter la tutelle.; néanmoins, et en cas qu'elle la refuse , elle... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...nommé un curateur au ventre par le conseil de í a mi Ile. — A la naissance de l'enfant , la mère deviendra tutrice , et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. la tutelle •a en remimmer un tuteur. 3g5. Sï la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...notaire». — G. 398. 393. Si, lors du ¿¿ces du mari, la femme est ciiccinte. il ra nommé un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant, la mi-ru en de Tiendra tutrice, et le curateur eu eer-i de plein droit le subroge tuteur. — C. 4»5.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...« Si lors du décès du mari la femme reste enceinte, « il sera nommé un curateur au ventre. .• A la naissance de l'enfant la mère en deviendra tutrice,...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. « ip. 393 Art. ti ( le même rjue f article 8 de la rédaction contenue an procès-verbal du ï"i... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...femme teuve. I. Lorsqu'au décès du mari la femme est enceinte, il doit être nommé un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant, la mère en devient tutrice, et le curateur en est de plein droit le subrogé tuteur. (Code civ., art. 393.) II.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...Si, lors du décès du marî, la femme » est enceinte, il sera nommé un curateur au ven» tre(i) , par le conseil de famille, » A la naissance de l'enfant, la mère en devien» dra tutrice, et le curateur en sera de plein » droit le subrogé-tuteur (3g3) ». no0. L'enfant... | |
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Si , lors du décès du mari , la femme est enceinte , il sera nommé un curateur au ventre „ par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant , la mère en deviendra tutrice , et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. 
