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" Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 99
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...portant: « Ne peuvent être... membres des conseils de famille... tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur... est compromis, л •Telle doit être, pour la parfaite régularité, la composition du conseil de...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...; • 3°. Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 4^3. La condamnation à une peine afïlictiv.e ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Les femmes, autres que la mère et le» ascendantes ; 4.° Tonsceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation à une peine afflictive on infamante emporte de plein droit l'exclusion ^o Liv....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...interdits; 3.° Les femmes , autres quela mère elles ascendantes; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans...une partie notable de ses biens , sont compromis. IL ya deux espèces d'incapacités : Les unes résultent de l'état de la personne ; Une autre naît...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
..., autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont G avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce...une partie notable de ses biens ., sont compromis. 44^- La condamnation à une peine afïlictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'e'tat de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens , sont compromis. Leg. 5, cod. de legiiirnis lutoribus. Leg. 1 1 , leg. i3 , §. i ; leg. 17 , jff". de tutelis y leg....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...femmes, autres que la mère et les ascendantes; 4.° Tous ceux qui ont , ou dont les père ou mère but avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce...mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, юн t compromis. 445. La condamnation à uue peine afflictive ou infamante emporte de plein droit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; — 4-e Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa for! une, ou une parue notable de ses biens , sont compromis. ^ 4^3- La condamnation à une peine afflictive...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826
...l'art. 44 2 i invoque pour elle , puisqu'il exclut du conseil ceux qui ont ou dont les pères et mères ont avec le mineur un procès dans lequel l'état...ou une partie notable de ses biens sont compromis. La chose à juger par le conseil de famille, quand la mère demande à conserver la tutelle, malgré...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...qui eux-mêmes, ou dont le père ou la mère, ont avec le mineur un procès , dans lequel l'état du mineur , sa fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis. 46. Sont exclus de la tutelle et même destituables , s'ils sont en exercice : i°. Ceux qui ont été...
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