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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 8
by France - 1825 - 877 pages
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'antre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'âpre* HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...d'indiquer ce qu'it leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux chambres,, mais après avoir été...ne sera envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des deux chambres,...en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre chamb^' f par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux hn s, mais après avoir été discutée en comité secret....ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. si. Si la proposition est adoptée par l'antre...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...la loi contienne. a0. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais âpres avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée eil comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...(Jette demande pourra être faite dans chacune des deux chambres, mais après avoir été disculée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...fur quelque objet que ce Toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...chambres , mais après avoir été discutée en comité fecret. Elle ne fera envoyée a. l'autre chambre , par celle qui l'aura propofée, qu'après un délai...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827
...la loi chienne. M Celle demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais '.}:o iTdir été discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'autre Chambre, . ,-ille qui l'aura proposée , qu'âpres un délai de dix jours. il. Si li proposition est adoptée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre...
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