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" Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 245
by France - 1825 - 877 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...négligence du mari , il n'en sera point tenu , et il en sera quitte en restituant les contrats. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot , le mari...d'usufruit , et non les fruits échus durant le mariage. 156g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...1567 n'ait pas rappelé cette exception , les juges y auront toujours quelques égards. Art. i568. «Si un usufruit a été constitué en dot , le mari,...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. (Conforme aux lois 7 , § 2, D. de jure dot.; et 4 , D. de pact. dot. ) Art. 1569. « Si le mariage...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...négligence du mari /il n en sera point, tenu, et il en sera quitte en restituant les contrais. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit , et non les fruits échus durant le mariage. . 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
..., il n'en est point tenu, et il en est quitte en restituant les contrats, 1667. — Si un-usufruit a été constitué en dot , le mari ou ses héritiers ne sont tenus, à la dissolution du mariage , que d'en restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...négligence du mari , il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. i568. Si nn usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. 1669. Si le mariage я duré dix ans depuis l'échéance des tennei pris pour le paiement de la dot,...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...soluto matrimonio. 2 7 3. Lorsque la femme ou quelqu'un pour elle a constitué en dot un usufruit, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit même d'usufruit et non les fruits échus durant le mariage : le mari a le droit de jouir des produits...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...négligence du mari , il n'en sera point tenu , et il eu sera quitte en restituant les contrats. i56S. Si un usufruit a été constitué en dot , le mari ou ses héritiers ne sont obligés , a la dissolution du mariage , que de restituer le droit d'usufruit , et nuii les fruits e'chus durant...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...aucune restitution (i). Il en est de même du produit d'un usufruit, selon l'art. i568, qui porte que « Si « un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, « et non les fruits échus durant le mariage. » L'analogie de ces deux articles conduisait à dire que les fruits des biens affermés par le testateur...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...i568 contient une décision semblable pour le produit annuel d'un droit d'usufruit. Il porle que , « si un usufruit a été constitué en dot , le » mari ou ses héritiers ne sont obligés , à la dis» solution du mariage , que de restituer le droit « d'usufruit , et non les fruits échus durant...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...chose mobilière , font partie de ce qui la compose activement (art. 14o1, 142I> I422 et I428); 1ue> si un usufruit a été constitué en dot, le mari...d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage (art. 1568) ; et qu'il est de jurisprudence constante qu'un mari ne peut poursuivre en justice , seul...
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