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" S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 276
by France - 1825 - 877 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...d'immeubles, est soumis aux règles propres à ce contrat; que l'article i656 du Code civil dispose : « §'il a été stipulé, lors de « la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans j « le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, « l'acquéreur peut néanmoins payer...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...denrées et effets mobiliers est aussi soumise à des dispositions particulières. Selon l'article i656, s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais après cette...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...long , suivant le& circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé...droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais , après...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...vente sera prononcée. i656. S'il a étéstipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute depaiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée. Article l656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de pair ment du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...resolution Ле la vente «era prononcée. 1 656. S'il a été stipulé, lors de la véate d'immeuble* que , faute de paiement du prix dans le terme convenu...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais, après cette...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...résolution de la vente sera prononcée. , ifwG. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeuble«, que faute de paiement du prix dans le terme convenu...vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur pe"t néanmoins payer après l'expiration du délai , tant quM n'a pas été mis en demeure par une...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...partie v, chap.' ii,sect. v.) Cette clause est l'objet de l'art. i656 «lu Code civil qui porte : « S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles,...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais après cette...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...à cet égard, entre d'immeubles et la vente d'effets mo« Art. i656. S'il a été stipulé, lor« de la vente d'immeubles, que faute de paiement du...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1825
...prononcée. Il insistait particulièrement sur les derniers mots de l'article i656, ainsi conçu : « S'il a été stipulé, lors « de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prit < daus le terme convenu, la vente serait résolue de plein « droit, l'acquéreur peut néanmoins...
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