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" Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 240
by France - 1825 - 877 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...ïa femme, ou qui lui échoit pendant le mariage f il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 1533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. 1534. La clause énoncée au présent paragraphe...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont 011 ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 1553. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. 1534. La clause énoncée au présent paragraphe...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...dont on ne peut faire usage sans les consommer , il en doit être joint un état estimatif au couina de mariage , ou il doit en être fait inventaire lors...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. . 42 iff- de jure dolium. Article l533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. Leg....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...par la ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses ¿ïont on ne peut faire tisane sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit eu être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après Г estimation...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...la femme ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne puisse faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il en doit être fait inventaire à l'échéance , et le mari est obligé d'en rendre le prix d'après...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...séparation de biens . prononcée par justice. i53i. Si ce mobilier comprend des choses fongibles, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage ; ou il doit en être fait inventaire avec prisée lors de l'échéance; et le mari est tenu d'en rendre le prix, d'après l'estimation....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...femme . ou qui lui <• choit pendant le mariage , il ya de* choses dont on ne peut faire usage sans les consommer , il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage , ou il doit en être fût inventaire lors de l'échéance . et le mari en doit rendre le prix d'jprè» l'estimation. 587,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage , il y en a de nature à se consumer par l'usag« , il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il en doit être fait inventaire estimatif lors de l'échéance , et le mari en doit rendre le prix de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...femme ou qui lui échoit pendant le mariage , il ya des » choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il « en doit être joint un état...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. » i533 Art. i47. « Le mari est tenu de toutes les charges de l'u« sufruit. » i53( Art. i JK. H...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...femme, ou qui lui échoit pendant ii le mariage , il ya des choses dont on ne peut » faire usage sans les consommer , il en doit être «joint un état...doit en être fait inventaire lors de l'échéance. .i Le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. » On peut conclure de cet article qu'à l'égard...
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