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" Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 10
by France - 1825 - 877 pages
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il...directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se tronvoil pas dans le département cinquante personnes de l'Age indiqué , payant au moins mille fr....
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...'(timbre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut étre'admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 fr. 3g. Si néanmoins il ne se trouvoitpas, dans le département, cinquante personnes de l'âge...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être acUnisdans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. 89. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...chambre soit renouvelée chaque année par cinritiième. 3S. Aucun député ne peut être admis dans fa chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 fr. 3f). Si néanmoins il ne se trouvoitpas, dans le département, cinquante personnes de l'âge...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...chambre soit renouvelée^ chaque année par cinquième. 38, Aucun député ne peut être admis dans In chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. 3t). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. } 8. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il...ne paie une contribution directe de mille francs. 39- Si néanmoins il ne se trouvait pns dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il...ne paie une contribution directe de mille francs. S9. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...chambre soit renouvelée, chaque année,, par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il...ne paie une contribution directe de mille francs. 3y. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...avril 1815, art. 13. — Ch. 1830, art. 31. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chr-nbre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — AA 22 avril 1815, art. 8.— Ch. 1830, art. 31. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...chambre soit renouvelée chaque année par cinquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans , et...ne paie une contribution directe de mille francs. 3g.Sinéanmoinsilhe se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant...
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