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" Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 360
by France - 1825 - 877 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...enchères et adjudications publiques ; à la charge , 1.° Que cette réquisition sera signifiée an nouveau propriétaire dans quarante jours , au plus...requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cin1j u1yriamètres de distance entre le domicile élu Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 443 et...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...mise de l'immeuble auxenchères et adjudications publiques, à la charge, 1°. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge , io. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant doux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à U » charge , » i ." Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans » quarante jours , au plus tard, de la notification faitc^a la requête de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...cette réquisition sera signifiée au nouveaa propriétaire dans quarante jours , au plus tard , de u notification faite à la requête de, ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamctres de distance entr« le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge i° que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...signifiée au nouveau pro« priétaire , dans quarante jours , au plus tard , de la notifi« cation faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux « jours par cinq myriamètrcs de distance entre le domicile « élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudication publiques , à la charge , i° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myria mètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...enchères et adjudications publiques, à la charge : 1° Que cette rèquisition sera signifiée au nouvcau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de...notification faite à la requête de ce dernier, en y ajuutant deux jours par cinq myriamètrcs de distance entre le domicile élu et te domicile réel de...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...l'existence d'autres créances hypothécaires d'un rang inférieur au sien ; 8° Que la réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier. Le reste comme 2183, CN «019. Comme 2(86, C. ^. jusqu'aux moU : Lequel est, etc. //...
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