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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...désignées par l'art. 1998 du 'Code Civil ainsi conçu : .-. Tout mandataireesltenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Voyez Mandataire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...gratuit, qu'à celui qui reçoit un' salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au .mandant de tout ce qu'il a recu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reju n'eût point été du. au mandant....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...juris. Leg. 12 ,§. in, ff. mandati. strticle !Qû3. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Leg. 20 , in...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. : ..) :r: 199^....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ça qu'il auroit reçu n'auroit point été dû au mandant. Code ^Napoléon...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1ÎJ9-'- Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. I99Í- Le mandataire...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...qui reçoit un salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (5). Le mandataire...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...un salaire. mC, 1074, ' .'>v-.. 1986, 3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, iggfi, C. ; .-.«7,...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...celui qui reçoit un salaire. XI. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et d« faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. XII. Le mandataire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...celui qui reçoit un salaire. » Art. i0. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de i993 « sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il « a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il « aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Art. ii...
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