TITRE DEUXIÈME. Des Donations entre-vifs et des Testamens. (Déc. le 3 mai 1803. Prom. le 13.) CHAPITRE 1. Dispositions générales. 893. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.-C. 931. s. 967. s. 894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. C. 901. s. 913. s. 931. s. 953. s. 1083. 1096. 895. Le testament est un acte par lequel le testatenr dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.-C. 967. 896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre. héréditaire que le Roi aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars 1806 et par celui du 14 août suivant.-C. 949. 1048. 1052. 897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sœurs, au chapitre VI du présent titre. C. 1048. 1052. 898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire, ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable.-C. 1039. s. 899. I en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la mue propriété à l'autre. C. 949. 900. Dans toute disposition entre-vils on testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. 1133. 1172. 1387. C. 6. CHAPITRE II. - De la Capacité de disposer ou de recevoir par Donation entre-vifs ou par Testament. 901. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. 902. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.-C. 25. 725. 8. 903. Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra auunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.-C. 1095. 904. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence sculement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.-C. 907. 913. s. 1094. s. 905. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice, pour disposer par testament -C. 226. 906. Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être concu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. — C. 725. 1043. 1048. 1081. 5. 907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, i ne pourra, même par testament, disposer au profit de son Lutear. Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle 'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendans les mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.-C. 402. 908. Les enfans naturels ne pourront, par donation entrevifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions.-C. 333. 756. s. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette ladie. ma Sont exceptées, 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.-C. 911. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'éțablissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées les père et mère, les enfans et descendans, et l'époux de la personne inca pable.-C. 1359. 1352. 912. On ne pourra disposer au profit d'un étranger, que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français.-C. 11. 736. CHAPITRE III. - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION 1. De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime: le tters, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. C. 843. s. 893. s. 904. 920. s. 1090. 1094. s. 914. Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfans, les descendans en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.-C. 739. s. 915. Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendans que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendans, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas ou un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée. C. 746. 3. 916. A défaut d'ascendans et de descendans, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. 917. Si la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d'an usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excide la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la tité disponible. quo 918. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera impatée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ui, dans aucun cas, par les successibles en ligue collatérale. -C. 750. s. 843. s. 919. La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre-vifs, soit par testament, aux enfans ou autres successibles du donateur, sans être suJette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu que la disposition ait été faite expressénent à titre de préciput ou hors part.-C. 847. La déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement dans la forme des dispositions entre-vifs ou testamentaires. — C. 967. s. SECTION II. De la Réduction des Donations et Legs. 920. Les dispositions soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à Cette quotité lors de l'ouverture de la succession.-C. 913. s. 925. s. 921. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra ètre demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayans cause: les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront deinander cette réduction, ni en profiter.-C. 913. s. 922. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existans au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donation entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer. C. 843. s. 865. s. 870. s. 923. Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entrevifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même na ture. C. 858. s. 866. s. 925. Lorsque la valeur des donations entre-vifs excèdera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.-C. 913. 916. 921. s. 926. Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité |