Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Part 3A. Dumas, 1840 - Civil engineering |
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... délai de trois mois . Si , dans le délai de cinq ans , à dater de la loi qui homologuera , s'il y a lieu , la présente concession , la compagnie n'est pas mise en de- meure d'exécuter la condition énoncée au paragraphe précédent , elle ...
... délai de trois mois . Si , dans le délai de cinq ans , à dater de la loi qui homologuera , s'il y a lieu , la présente concession , la compagnie n'est pas mise en de- meure d'exécuter la condition énoncée au paragraphe précédent , elle ...
Page 257
... délai . Le ministre a déféré cet arrêté à la censure du conseil d'état ; il a soutenu : Que le délai de dix jours est un délai absolu , qui ne comporte pas d'exception ; Que s'il en était autrement , les garanties que l'administration a ...
... délai . Le ministre a déféré cet arrêté à la censure du conseil d'état ; il a soutenu : Que le délai de dix jours est un délai absolu , qui ne comporte pas d'exception ; Que s'il en était autrement , les garanties que l'administration a ...
Page 410
... délai de trois mois après la remise du projet énoncé au paragraphe précédent , il en- courra de plein droit la déchéance sans qu'il soit besoin d'aucune signi- fication de mise en demeure . Cette déchéance sera de même encourue faute ...
... délai de trois mois après la remise du projet énoncé au paragraphe précédent , il en- courra de plein droit la déchéance sans qu'il soit besoin d'aucune signi- fication de mise en demeure . Cette déchéance sera de même encourue faute ...
Contents
N MXLVII | 145 |
Formules dun projet de route jointes à la circulaire | 232 |
ROUTE | 271 |
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Common terms and phrases
Aisne août arrêté du conseil articles attelée autorisé avril cahier des charges canal Canal de Berry chargé du service chemin d'Alais chemin de fer cheval ci-dessus visé classe compagnie concessionnaire conducteur conforme à l'art conseil d'état conseil de préfecture Considérant contravention Côte-d'Or d'état des travaux date déblais décembre dommages Dordogne élève ingénieur enregistré au secrétariat entrepreneur février fonctions du ministère Gironde Haute-Garonne idem Idem.-M Ille-et-Vilaine indemnité ingénieur ingénieur en chef ingénieur ordinaire insp jantes janvier juillet kilogrammes l'administration l'ingénieur l'ordonnance largeur Lot-et-Garonne Louis-Philippe Marne ministre des travaux monsieur le préfet Morbihan navigation Nièvre octobre paragraphe plaise annuler Police du roulage pont à bascule pont de Retournac ponts et chaussées préfecture du département présente procès-verbal dressé règlements remblai remplissant les fonctions Retournac rivière route royale routes départementales Saône-et-Loire secrétariat général section Seine-et-Marne septembre sera chargé seront service de l'arrondissement tarif Tarn-et-Garonne tion travaux publics tribunal