 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...faillite ne confère point hypothèque ; — Considé-; runt 3* que , suivant l'art. 2146 du Code civil, les inscriptions ne produisent aucun effet si elles...prises dans le délai pendant lequel les actes faits ayant Uouverture.de la faillite sont déclarés nuls ; — Considérant 4° qu'il est recdhuu en fuit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypojhèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sur les-" immeubles désignés, 2142. — Bureaux ou les inscriptions doivent être formées. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les aclesfaits avant l'ouverture des faillites 'sont dédarés nuls: II en est de'mêïne entre les' créanciers... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...situés les biens soumis an privilége ou à l'hypotheque. Elles ne produisent aucun effet .si elles sout prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites 'ont déclarés nuls, II en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...arroiydissement duquel sont situés les biens soumis au privilége ou à l'hypothèque. Elles ne produiseqt aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si L'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...au jour des « premiers protêts. « Attendu qu'aux termes du Code Napoléon , ar• ticle 2i|6, Ses inscriptions ne produisent aucun « effet , si elles...lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites a sont déclarés nuls. « Attendu que ce délai a été réglé à dix jours « par la déclaration... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1811 - 856 pages
...29. Tome I. Ал i8ll. BULLETIN DES LOIS. № 2Q. (№ 130.) DÉCRET ROYAL du 4 novembre qui règle le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. JÉRÔME NAPOLÉON, FAR ЬА GRACE DK DIEU ET LES CONSTJ-CUTIONS» Roi DK Wesxpu AL IE, PRINCE F&ANÇAIS,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...dispositions de l'article 2 146, « les inscriptioussur les biens « soumis au privilège ou à l'hypothèque ne produisent « aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant le« quel les actes faits avant l'ouverture des faillites, sont « déclarés nuls , » que ces dispositions... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...nouveau régime hypothécaire pour les hypothèques à venir; que, suivant l'art. 21^6 du Code civil; les inscriptions «ne produisent aucun » effet si...» l'ouverture des faillites sont déclarés nuls; » et que l'art. 44^ du Code de commerce réputé frauduleux et nuls les actes et engagemens contractés... | |
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Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. 
