...sera laissée ; en cas d'absence ou de refus ,' B * ao 1." PARTIE. Procédure devant les Tribunaux. le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; 6.°...

...d'absence ou de refus, \e visa sera donné , soit par le juge de paix , joit par le procureur impérial près le tribunal de première instance , auquel, en ce cas, la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas...

...• Dans les cas ci-dessus , l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné , soit par ie juee-de-paix , soit par le procureur-royal près le tribunal de première instance, auquel, en ce...

...dans les cas ci-dessus , l'original sera « visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; * en cas d'absence ou de refus., le visa sera donné « soit par le juge de paîx , soit par le procureur * impérial près le tribunal de première instance , » auqueF, en ce...

...commune; Dans les cas ci-dessus , l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné...par le juge de paix , soit par le procureur du Roi, auquel en ce cas la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant quelles existent, en...

...¿nnéeidij. a ... » *éra vise par celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absrnca » ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, soit par le » procureur da Roi...... Et l'article 70 porte: « Ce qui est prescrit par les articles precédeos » sera observe...

...sera visé de celui à qui copte de l'expiait sera bissée; en cas d'abscm:». ou de refus , le vis» sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur du Boi près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; — fi.°...

...maire; que l'original de l'assignation sera visé de celui à qui l'exploit sera laissé , et qu'en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné ,...instance , auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; Attendu que l'art. 70 ordonne que ce qui est prescrit par l'article précédent, sera observé à...

...copie de l'exploit sera laissée; qu'en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit parle jugs de paix , soit par le procureur du roi près le' tribunal de première instance, auquel , en ce cas, copie de l'exploit sera laissée; que c«t article exclut l'adjoint du maire, par cela même qu'il...

...d'interprétation donnerait pour conséquence nécessaire que , même quant au visa subsidiaire qui doit être donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur du Roi, il pourrait arriver cependant que ces dfeux fonctionnaires fussent aussi absents ou empêchés l'un...