 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...Président de la République, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, décrète : Art. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention pour l'échange des mandats de poste conclue, le 20 avril 1878, entre la France ej; la Norwége. et... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...Adoption sans discusle 6 février (J. 0. du 7/. res étrangères, président du conseil, décrète : Art. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention provisoire de commerce conclue, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Autriche-Hongrie, et les ratifications... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...relative au règlement de certaines réclamalions pour dommages de guerre. (XII, B. DXLII, n9532.) Art. 1«. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue, le 15 janvier 1880, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, et relative au règlement... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...FRANÇAISE, Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : Art. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée, le 28 décembre 1880, entre la France et la Suisse pour réglei ji.'iiii i la pèche dans... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...frontière belge vers Audenarde et d'Avelghem à Eslaimpuis et à la frontière française vers Roubaix. Art. 1". — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue a Paris, le 22 août 1888, entre la France et la Belgique, pour le raccordement des chemins... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1910 - 492 pages
...affaires étrangères et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Décrète : Art. 1 er . — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie signée à Berne, le 26... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale relative à la répression de la traite des blanches conclue à Paris, le 4 mai 1910, entre la France,... | |
 | Conflict of laws - 1908 - 1494 pages
...proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies, Décrète : Article 1 er . — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la Convention internationale signée à Bruxelle», le 3 novembre 1906, pour la revision d'un régime des spiritueux en Afrique... | |
 | Conflict of laws - 1909 - 1466 pages
...française, Sur la proposition des ministres des Affaires étrangères et des Colonies, Décrète : Article 1". — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée à Berlin, le 18 avril 1908, entre la France et l'Allemagne, pour préciser la frontière entre... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Décrète ; Article 1". — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention additionnelle à la Convention monétaire du i novembre 1885, signée à Paris, le 4 novembre 1908,... | |
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ART. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, conclue à Bruxelles le 
