 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit Article 3. Les présents dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...partie intéressée, individa ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Article 3. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...intéressée, individu on société, conformément à, la législation intérieure de chaque Etat. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Article 3. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. — Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle a ce que le vendeur indique son nom ou... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 970 pages
...intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 670 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. ART. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou... | |
 | Spain - 1901 - 768 pages
...intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les Autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. III. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou... | |
 | Commercial law - 1912 - 1228 pages
...par exemple, de l'Administration douanière >, soit d'une partie intéressée « particulier (1) >, ou société, conformément à la législation intérieure...pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. AH. 3. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou... | |
 | Italy - Italy - 1903 - 544 pages
...saisie à l'importation, cette saisie pourra être remplacée par la prohibition d'importation. « Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit >. V. — L'article 10 aura la teneur suivante: « ART. 10. - - Les dispositions de l'article précédent... | |
| |
compétente, par exemple l'administration douanière, soit d'une partie intéressée, particulier ou société, conformément à la législation intérieure de chaque pays. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. 3.... 
