 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...trouvant à bord. Article 5. La responsabilité établie par les articles précédentes subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire. Article 6. L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni... | |
 | Conflict of laws - 1913 - 1720 pages
...trouvant à bord. Art. 5. — La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire. II n'ya point de présomptions légales de faute quant à la responsabilité de l'abordage. Art. 7.... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...cas où l'abordage est cause par la faute d'un pilote, mème lorsque celui-ci est obligatoire. ART. 6. - L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni a un protèt, ni a aucune autre formalité speciale. Il n'yapoint de présomptions légales de faute... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, môme lorsque celui-ci est obligatoire. Art. 6. — L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni a un'protêt, ni à aucune autre formalité spéciale. Il n'ya point de présomptions légales de faute... | |
 | Comparative law - 1917 - 730 pages
...supporter. « Paragr. 5. — La responsabilité établie par les paragraphes précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire. « Paragr. G. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à la réparation des dommages... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...trouvant à bord. ARTICLE 5 La responsabilité établie par les articles précédents subsiste; dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire. ARTICLE C L'action en réparation des dommages subis par suite d'ua abordage n'est subordonnée ni... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...trouvant à bord. Art. 5. La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire. Keine Art. 6. L'action en réparation des dommages subis par suite d'un FormaUtatên a ^ orl ^ a 8... | |
 | Law - 1913 - 956 pages
...trouvant & bord. Art. o. — La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un .pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire (2). Art. 6. — L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée... | |
 | Law - 1916 - 262 pages
...supporter. « §5. — La responsabilité établie par les paragraphes précédents subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire (1). « § 0. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à la (1) Cette disposiiion confirme... | |
 | Comparative law - 1924 - 700 pages
...expressément que « la responsabilité établie par les articles précédents ц subsiste lorsque l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même « lorsque celui-ci est obligatoire ». « pilote obligatoire n'entrera de plein droit en vigueur que lorsqu. « les Hautes Parties contractantes... | |
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cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire. 6. L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt, ni à aucune autre formalité spéciale. Il n'ya... 
