 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...justifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. L'exécutoire est délivré au nom de l'administration... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté auraitété tenu, s'il n'avait pas eu l'assistance judiciaire. Le montant en est perçu par l'administration... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - Beggars - 1856 - 526 pages
...notaires, des greffiers et de tous autres dépositaires, par une ordonnance du président. Seulement, en cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels ce dernier aurait été tenu.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...l'assistance. 16. Les notaires, greffiers, interprètes, traducteurs et tousles dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance ou à la traduction gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté, que sur une ordonnance du président, du juge de paix, du... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1877 - 828 pages
...commissaire, sont avancés par le trésor conformément à l'art. 18 du décret du ISjanv. 1811. Ibid. 9. Eu cas de condamnation aux dépens prononcée contre...honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. L. 22 janv. 1851, art. 17. elle-même créancière... | |
 | Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 pages
...gratuitement, mais seulement sur une ordonnance du juge de paix ou du président du tribunal civil (2). En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits et frais auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. 391. Enfin,... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - Archives - 1884 - 234 pages
...greffiers et tous autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté , que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. Art. 17. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté , la taxe... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du Président ou du juge de paix. Art. 14. — En cas de condamnation aux dépens prononcée contre...l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les frais de toute nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait... | |
 | Law - 1914 - 802 pages
...dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite (et sur papier non timbré) des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président de la cour ou du tribunal ; Loi du 10 juillet 1901, art. 16). Assistance médicale gratuite. Les actes... | |
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ne sont tenus à la délivrance ou à la traduction gratuite des actes ou expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté,... 
