 | International Maritime Committee. Conference - 1901 - 202 pages
...tous les dommages sont supportés par le navire à bord duquel cette faute a été commise. Art. 4. S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages... | |
 | International law - 1913 - 604 pages
...faute de l'und es navires, la réparation (les dommages incombe a celui qui l'a commise. ART. 4. - S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle a la gravite des fautes respectivement commises ; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion... | |
 | Conflict of laws - 1913 - 1720 pages
...faute 'de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. Art. 4. — S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle a la gravité des fautes respectivement commises ; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...les dommages sont supportés par le navire à bord duquel cette faute a été commise. Art. 4. — S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages,... | |
 | Comparative law - 1913 - 1056 pages
...causé par la faute de l'un des navires, la réparation du dommage incombe à celui qui l'a commise. « S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun...circonstances, la proportion ne peut pas être établie ou les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales.... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...la faute de l'un des navires, la réparation du dommage incombe à celui qui l'a commise. ARTICLE t\ S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun...circonstances, la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales.... | |
 | Comparative law - 1917 - 730 pages
...de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. <i Paragr. 4- — S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun...d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée... | |
 | Comparative law - 1922 - 1562 pages
...de Bruxelles de 1910, dans son art. 4t qui pose que к s'il ya faute commune, la re#(i pnnsahilité de chacun des navires est proportionnelle à « la...d'après les circonstances, la proportion ne peut être « établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, u la responsabilité est partagée... | |
 | Comparative law - 1903 - 1192 pages
...sont supportés par le navire à « bord duquel cette faute a été commise. » Article £. — « S'il ya faute commune, la responsabilité « de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa < faute. « Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs « cargaisons, soit aux... | |
 | Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 520 pages
...des dommages incombe à celui qui l'a commise. « S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement...circonstances, la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales....... | |
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S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion ne peut pas être établie on si les fautes apparaissent comme... 
