Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 5, Part 1 |
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... gouverneur géné ral de l'Indo - Chine ...... . DECRET modifiant le décret du 10 janvier 1907 sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supé- rieur des habitations à bon marché DECRET portant règlement pour le temps de guerre ...
... gouverneur géné ral de l'Indo - Chine ...... . DECRET modifiant le décret du 10 janvier 1907 sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supé- rieur des habitations à bon marché DECRET portant règlement pour le temps de guerre ...
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... gouverneur suivant des formes et des conditions fixées par des arrêtés rendus par le gouver- neur en conseil privé , sur le rapport du chef du service des mines et après avis du comité consultatif des mines . 6. Les gîtes de substances ...
... gouverneur suivant des formes et des conditions fixées par des arrêtés rendus par le gouver- neur en conseil privé , sur le rapport du chef du service des mines et après avis du comité consultatif des mines . 6. Les gîtes de substances ...
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... gouverneur ou le chef du service . les mines . 22. Si , par la faute du demandeur , la demande n'est pas parvenue 2 chef du service des mines un mois après l'érection du poteau- gual , elle sera annulée de plein droit , et le demandeur ...
... gouverneur ou le chef du service . les mines . 22. Si , par la faute du demandeur , la demande n'est pas parvenue 2 chef du service des mines un mois après l'érection du poteau- gual , elle sera annulée de plein droit , et le demandeur ...
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... gouverneur en conseil privé qui statue apres avoir pris l'avis du comité consultatif des mines . La demande de pourvoi doit être adressée au gouverneur dans le is qui suit la notification faite par le chef du service des mines au ...
... gouverneur en conseil privé qui statue apres avoir pris l'avis du comité consultatif des mines . La demande de pourvoi doit être adressée au gouverneur dans le is qui suit la notification faite par le chef du service des mines au ...
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... gouverneur en conseil privé , sur la propo- sition du chef du service des mines , le comité consultatif des mines entendu . 3. La demande est enregistrée , à la date de son dépôt , par le chef du service des mines sur un registre ...
... gouverneur en conseil privé , sur la propo- sition du chef du service des mines , le comité consultatif des mines entendu . 3. La demande est enregistrée , à la date de son dépôt , par le chef du service des mines sur un registre ...
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Common terms and phrases
12 Avril 18 Février 1913 un crédit 21 mars 27 février 52 du décret applicable Artillerie navale avril beaux-arts Bulletin des lois bureau cent chapitre chargé de l'exécution CHARLES DUMONT chemins de fer concours versés conseil de prud'hommes Construction décembre décret du 31 DÉCRET modifiant DÉCRET nommant DÉCRET ouvrant DÉCRET portant DÉCRET relatif Dépenses des exercices employé en 1912 FALLIÈRES finances sont chargés fonds de concours Frais Ibid Idem Indemnités diverses inséré au Bulletin janvier JEAN Dupuy Journal officiel juillet KLOTZ l'administration centrale l'article 52 l'emploi des fonds l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances marine maritime mars Matériel ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux Nouvelles-Hébrides Océan Atlantique Océan Pacifique ouvrant au ministre POINCARÉ postes présent décret président du Conseil Publié au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section Signé L.-L Subvention télégraphes titre de fonds travaux publics versés au Trésor
Popular passages
Page 1017 - 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le président du Conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ' qui le concerne, de l'exécution du présent
Page 916 - compétente, par exemple l'administration douanière, soit d'une partie intéressée, particulier ou société, conformément à la législation intérieure de chaque pays. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. 3. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce
Page 728 - de l'industrie, des postes et des télégraphes. 2. Le président du Conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret. '* Fait à Paris, le 28
Page 546 - S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion ne peut pas être établie on si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par
Page 916 - pris part au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 16 de la convention générale. • 6. Le présent arrangement sera ratifié et
Page 535 - ART. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, conclue à Bruxelles le
Page 144 - il est reconnu nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication les mines de deux concessions voisines pour l'aérage ou pour l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'assèchement ou de secours destinées au service des mines de concessions voisines, les
Page 546 - cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire. 6. L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt, ni à aucune autre formalité spéciale. Il n'ya point de présomptions légales de faute quant
Page 487 - rapport du ministre de la marine et du ministre du commerce et de l'industrie ; Vu la loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord
Page 1154 - ne sont tenus à la délivrance ou à la traduction gratuite des actes ou expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été