28 Mars 1913. Lot concernant : 1° louverture et l'annulation de cré-
dits sur l'exercice 1915 au titre du budget général;|
2o l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercise
1912 au titre des budgets annexes; 3° l'ouverture au
comple spécial créé par la loi du 17 février 1898.
Loi portant ouverture, sur l'exercice 1912, de crédits
supplémentaires concernant les opérations militaires
au Maroc.....
Lot portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1913, des cré
dits provisoires applicables aux mois d'avril et de
mai 1913; 2° autorisation de percevoir, pendant les
mêmes mois, les impôts et revenus publics...
Loi portant approbation de la convention conclue à
Madrid le 27 novembre 1912, entre la France et l'Es-
pagne, en vue de préciser la situation respective des
deux pays à l'égard de l'empire chérifien.
Loi portant: 1 ouverture, sur l'exercice 1913, de cré-
dits additionnels aux crédits provisoires; 2° annula-
tion sur l'exercice 1912, de crédits au titre du budget,
général.....
Lot portant ouverture, sur l'exercice 1913, de crédits
additionnels aux crédits provisoires.
Loi ayant pour effet de permettre l'institution de péages
sur les navires en démolition à flot...
Lot concernant : 1° l'ouverture, sur l'exercice 1913, de
crédits additionnels aux crédits provisoires;
nulation, sur l'exercice 1912, de crédits au titre du
budget général.
Lọt créant un privilège au profit de la victime d'un acci-
dent sur l'indemnité d'assurance due a Pauteur de
Faccident, assuré pour couvrir sa responsabilité....
Loi autorisant le ministre de la guerre à engager des
dépenses jusqu'à la concurrence d'une somme totale
de 234,500,000 francs, en vue d'assurer l'exécution
des mesures que comporte le maintien sous les dra-
peaux de la classe terminant sa deuxième année de】
service en 1913....
Loi portant: 1 ouverture, sur l'exercice 1913, des crẻ-
dits provisoires applicables au mois de juin 1913;|
2 autorisation de percevoir pendant le mème mois,
les impôts et revenus publics.
Lo porlant ouverture au ministre des finances, sur
l'exercice 1907, d'us crédit supplémentaire d'inscrip-
tion pour le service des pensions civiles (loi du 9 juin]
1833...
Loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication
sur les alcools d'origine industrielle pour fannée 1914.
Loi relative à la création d'un diplôme d'Elat de cbi-|
miste expert.
12 Juin 1913. Lor portant approbation de la convention signée à Geneve, le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne. Loi concernant la réorganisation des cadres des vétérinaires militaires....
Loi autorisant la pêche à la ligne le 15 juin, lorsque
cette date torabe un dimanche...
Loi relative à la création et au tarif du mandat-retraite.
Loi sur le repos des femmes en conches...
Lot portant approbation de la convention signée à Rome
le 18 janvier 1908, entre la France et l'italie, en vue
de déterminer des zones de pêche respectivement
réservées aux pêcheurs français et aux pêcheurs ita-
liens, dans les eaux comprises entre la Corse et la
Sardaigne.....
Loi prorogeant l'application de la loi du 28 décembre
19oá, qui a maintenu aux administrateurs des com-
munes mixtes de l'Algérie, en territoire civil, le droit
de répression, par voie disciplinaire, des infractions
spéciales à l'indigénat............
Loi relative à une promotion exceptionnelle dans la
Légion d'honneur, à l'occasion du soixante-quinzième
anniversaire de la fondation de la société des gens de
lettres....
Loi portant: 1 ouverture, sur l'exercice 1913, des cré
dits provisoires applicables au mois de juillet 1913;1
2° autorisation de percevoir, pendant le même mois,
les impôts et revenus publics.....
Lor concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de cré-
dits sur l'exercice 1912, au titre du budget général;
2o l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice
1912, an titre des budgets annexes..........
Lo relative au report de crédits de l'exercice 1917 à
l'exercice 1913 (art. 71 de la loi de finances du 27 fé-
vrier 1912).
Lor rendant les dispositions de la loi du 11 juillet 1906,
applicables à toutes les conserves étrangères de pois-
sons entrant en France..........
Loi relative à la fabrication du beurre de cacao, en vue
de l'exportation, dans les locaux placés sous le régime
de l'entrepôt réel..
Lor tendant à favoriser le reboisement et la conserva-
tion des forêts privées......
Loi portant ouverture, sur fexercice 1913, de crédits
additionnels aux crédits provisoires (ministère de la
marine).
Lor relative à la nomination, par anticipation: au grade
de sous-lieutenant, des élèves de l'école spéciale mili-
taire entrés à cette école en 1911 et 1912....
Lot attribuant au ministre de la guerre, pour l'année
1913, un contingent spécial de croix de la Légion
d'honneur, en vue de récompenser les services rendus
à l'aéronautique........
Loi relative à l'assistance aux familles nombreuses..
Loi complétant Particle 7 de la loi du 15 février 1902,
relative à la protection de la santé publique, en vue
d'autoriser exceptionnellement les villes de moins de
20,000 habitants à avoir un service autonome de dé-
sinfection.....
Lot modifiant la loi du 17 juillet 1903, sur les pensions
des utilitaires indigènes de l'Algérie et de la Tunisie..
Loi concernant les bâtiments de mer accomplissant des
parcours partie maritimes, partie fluviaux...
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
24 Juill. 1913. Lot portant approbation des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à la Haye le 18 octobre 1907, pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève..
Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la Chambre
des députés pour l'exercice 1913...
Loi ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du
vote ainsi que la sincérité des opérations électorales..
Lo relative aux cautionnements à fournir en numé-
raire par les conservateurs des hypothèques...
Lot concernant la fixation de certaines taxes télégra-
phiques internationales....
Loi portant fixation du budget général des dépenses et
des rece tes de l'exercice 1913.
Loi autorisant la vente, au profit de l'Etat, des copies
de tableaux exécutées dans les musées nationaux et
abandonnées par leurs auteurs....
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 17 mars 1909.
relative à la vente et au nantissement des fonds de
Lo concernant la compétence des juges de paix en
Algérie...
Loi relative à l'amnistie.
Lo concernant le contingent des décorations de la
Légion d'honneur attribué aux sapeurs-pompiers de
France et d'Algérie..
Loi modifiant la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement
dans l'armée, en ce qui concerne la nomination aux
grades de sous-lieutenant et de lieutenant..........
Loi portant répartition du fonds de subvention destiné
à venir en aide aux départements (exercice 1914)...
Lot portant ouverture de crédits pour le service des
pensions civiles (loi du 9 juin 1853)......
Loi portant approbation de la convention littéraire
signée par la France et la Grèce, le 22 avril 1912...
Loi portant retrait des monnaies de billon en circula-
tion et leur remplacement par des monnaies de nickel
perforées....
Loi modifiant les lois des cadres de l'infanterie, de la
cavalerie, de l'artillerie et du génie, en ce qui con-
cerne l'effectif des unités et fixant les conditions du
recrutement de l'armée active et la durée du service
dans l'armée active et ses réserves.....
Loi sur les engagements et rengagements dans l'armée
de mer et portant modification à la loi du 24 dé-
cembre 1896 sur l'Inscription maritime.....
Loi modifiant la loi du 10 juin 1896, portant_organi-
sation du corps des officiers de la marine et du corps
des équipages de la flotte....
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
8 Aout 1913. Lo1 modifiant l'article 61 de la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime, en ce qui concerne les conditions d'admission des mousses de la marine] marchande......
Loi relative au warrant-hótelier.,
Loi ayant pour objet de rendre applicable aux colonies
la loi du 19 juillet 1907, relative à la suppression de
l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes
récidivistes....
Lo portant approbation de la déclaration signée à
Bruxelles, le 18 juillet 1900, entre la France et la
Belgique, en vue de modifier l'article 18 du traité
d'extradition franco-belge du 15 août 1874.
Lo portant approbation de l'arrangement conclu à
Paris, le 5 février 1912, entre la France et la Grande-
Bretagne, pour régler le service de la correspondance
téléphonique entre les deux pays......
Loi protégeant l'industrie des pêches maritimes par
une réglementation des taxes d'octroi sur le poisson de
Loi habilitant les agents du service des douanes à con-
stater, par procès-verbal, les infractions en matière
d'extraction de maté.iaux sur le rivage de la mer...
Loi portant modification du régime douanier des che-
vaux destinés à la boucherie.....
Loi modifiant et complétant la loi du 4 avril 1882,
relative à la restauration et à la conservation des
terrains en montagne, en vue d'assurer le reboise-
ment du sol de la France
Loi allcuant des bonifications de rente viagère aux
ouvriers et ouvrières auxiliaires de la marine comp-
tant des services antérieurs au département....
Loi concernant la liste des professions soumises à la
taxe instituée pour la constitution du fonds de ga-
rantie en matière d'accidents du travail, d'après le
taux réduit, applicable aux exploitations commer-
ciales.....
Lo portant approbation de la convention conclue à Paris, le 7 avril 1912, entre la France et le grandduché de Luxembourg, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays..... 16 Septembre Lo portant approbation d'un avenant à la convention télégraphique conclue, les 24 octobre 1909, 22 janvier 1910, entre la France et la Russie, pour régler les relations t légraphiques entre les deux pays
12 Novembre Lo concernant l'ouverture de crédits sur l'exercice 1913, au titre du budget général ..
Loi portant modification de l'article 34 du code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi đu 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions... Loi conce nant la régularisation d'un décret portant ouverture de crédits sur l'exercice 1912, au titre du budget annexe des monnaies et médailles... Décembre. Loi réorganisant le crédit maritime mutuel..
Loi concernant les pensions sur la caisse des invalides
de la marine, réglées antérieurement au 1° jan-
vier 1908...
Loi portant création d'une nouvelle région de corps
d'armée sur le territoire de la France..
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
13 Déc. 1913. Loi autorisant le gouvernement général de l'Afrique
occidentale française à contracter un emprunt de
167 millions pour construction de nouvelles lignes de
chemins de fer et travaux d'aménagement des ports...
Lot autorisant le gouvernement à approuver par dé-
crets la prorogation de surtaxes d'octroi sur l'alcool.
Loi concernant l'ouverture d'an crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la Chambre
des députés pour l'exercice 1913..
Lot prorogeant l'application de la loi du 24 décembre
1904, qui a maintenu aux administrateurs des com-
munes mixtes de l'Algérie, en territoire civil, le droit
de répression, par voie disciplinaire, des infractions
spéciales a findigenat..
Loi autorisant la perception des droits, produits et re-
venus applicables au budget spécial de l'Algérie pour
l'exercice 1914...
Lot portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1914, des
crédits provisoires applicables aux mois de janvier et
de février 1911; 2° autorisation de percevoir, pendant
les mêmes mois, les impôts et revenas publics..
Lor concernant: 1o la régularisation de crédits an titre
du budget général de l'exercice 1913; 2° l'ouverture
et l'annulation de crédits sur l'exercice 1913, an titre
du budget général; 3° la régularisation de décrets
au titre des budgets annexes; 4° l'ouverture et l'an-
nulation de crédits sur l'exercice 1913, au litre des,
budgets annexes.....
Lot portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices
clos et d'exercices périmés.......
Loi sur les pensions..
Loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur
T'exercice 1913, en vue de l'amélioration de la situa-
tion matérielle des officiers, des sous-officiers des
armées de terre et de mer, ainsi que des militaires de
la gendarmerie, et instituant, en faveur des mères
personnels, des indemnités pour charges de famille.
Loi sur les améliorations de traitement des institutears
et institutrices de l'Algérie.
DECRET portant création de lignes téléphoniques spé
cialistes aux communications dans un seut sens.....
DÉCRET instituant un règlement spécial de retraite au
profit des agents secondaires de l'observatoire de
Paris......
2 Janv. 1913. DECKET concernant les officiers de réserve ayant servi
au Maroc.
|