PATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

21.

idem. Idem.

23.

19 Avril 1913. DECRET portant approbation de la déclaration relative à

Idem.

Idem.

la transmission des actes judiciaires et extrajudi-
ciaires et des commissions rogatoires en matière ci-
vile et commerciale, signée à Berne, le 1 février
1913, entre la France et la Suisse...
DECBET fixant l'indemnité de recettes des économes des
nouveaux lycées qui seront créés.....
DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts, sur l'exercice 1913, à titre de
fonds de concours versés au Trésor, un crédit de
10,750 francs, applicable au fonctionnement de
l'Ecole nationale des arts industriels de Roubaix...
DECRET relatif au concours pour la nomination des
auditeurs de 2o classe au Conseil d'État.....
DÉCRET sur la comptabilité du Musée de l'armée.
DECRET portant organisation des services des retraites
ouvrières et paysannes dans les préfectures.....
DÉCRET rendant applicable aux colonies la loi du
1 août 1905...

Idem.

DÉCRET supprimant la recette des douanes et régies de
l'Indo-Chine..

Idem.

DECRET autorisant l'ouverture de crédits supplémen-
taires à divers budgets de l'Afrique occidentale fran-
çaise...

idem.

DECRET approuvant le budget de l'exercice 1913 des
établissemeats français de l'Océanie..

Idem.

DECRET modifiant la limite du Haut-Sénégal-Niger et
du Dahomey....

DECRET portant promulgation de la convention concer-
nant l'échange des colis postaux sans déclaration de
valeur, signée à Port-au-Prince. le 3 juillet 1912,|
entre la France et la République d'Haiti,...
DÉCNET portant ouverture de la voie de Saint-Nazaire
ou de Bordeaux, des paquebots français et de Colon-
Panama, pour l'acheminement des colis postaux ordi-
naires ne dépassant pas le poids de 5 kilogrammes,
à destination du Pérou.....
DÉCRET modifiant l'article 12 du décret du 24 juin 1912,
qui a réorganisé le personnel des services civils de
I'lado-Chine

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
Pexercice 1912, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 205 francs, applicable au
payement des allocations d'un homme de service
auxiliaire de l'Office national du tourisme
DÉCRET ouvrant an ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 593 fr. 88, applicable à des dé-
penses d'intérêt public....

DECRET onvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 865 fr. 25, applicable à des dé-
penses d'intérêt public....

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 2,140 fr. 83, applicable à des
dépenses d'intérêt public..

DECKET ouvrant au ministre des travaux publics, sar
l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 2,943 fr. 95, applicable à
des dépenses d'intérêt public.,

Ibid.

868

Ibid.

872

Ibid.

873

Ibid.

874

Ibid.

876

Ibid.

877

Ibid.

878

25 Avril 1913. DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 3,560 francs, applicable à des dépenses d'intérêt public..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 16,287 fr. 50, applicable a
des dépenses d'intérêt public.
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 1 million de francs, applicable
à l'établissement du canal de Marseille au Rhône..
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 1 million de francs, appli-
cable à l'amélioration de la Loire maritime...
DÉCRET reportant à l'exercice 1913 un crédit de
58,850 fr. 21, ouvert au ministre des travaux publics,
à titre de fonds de concours versés au Trésor, et non
employé en 1912....

DÉCRET reportant à l'exercice 1913 un crédit de
119,777 fr. 58, ouvert au ministre des travaux pu-
blics, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
et non employé en 1912....

Idem.

26.

DÉCRET modifiant les conditions d'âge exigées des can-
didats aux écoles nationales des arts et métiers...
DÉCRET homologuant une décision des délégations
financières algériennes....

Idem.

DECRET relatif à la consignation des droits ou de cau-
tionnement par le conducteur d'objets passibles de
droits d'octroi

Idem.

Idem. Idem.

DÉCRET relatif à la création de 200 adjudants chefs et
à la nomination supplémentaire de 50 sous-lieute-
nants en 1913 dans l'infanterie coloniale....
DÉCRET fixant les cadres et les gages des agents secon-
daires de l'Observatoire de Paris....
DÉCRET fixant, pour l'année 1914, la quotité des taxes
pour la contribution au fonds de garantie en matière
d'accidents du travail.....

27.

DÉCRET portant modifications au décret du 21 décembre

1911, relatif à l'institution, l'organisation et l'admi-
nistration des Invalides de l'armée..

Idem.

DÉCRET autorisant un virement de crédits de 816,440 fr. 20
au budget annexe de la Caisse des invalides de la ma-
rine (exercice 1912).

Idem.

DÉCRET modifiant l'article 6 du décret du 31 décembre
1908, relatif à l'affectation des dames sténo-dactylo-
graphes......

29.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET apportant des rectifications aux tableaux de la
population joints au décret du 30 décembre 1911, en
ce qui concerne le département du Loiret.....
DÉCRET imposant, en Algérie, la vaccination anticlave-
leuse, dans tous les cas où les épizooties de clavelée
obligent d'employer un procédé d'immunisation....
DECRET reportant à l'exercice 1913 un crédit de
13,372 fr. 86 ouvert au ministre de la marine, à titre
de fonds de concours, et non employé en 1912 .....
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 17,900 francs, applicable à
des dépenses d'intérêt public

DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 145,166 fr. 55, applicable aux frais.
d'établissement de lignes électriques d'intérêt privé..

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des

Bulletins.

39 Avril 1913. DÉCRET reportant à l'exercice 1913 un crédit de 400 fr.,

Idem.

Idem.

Idem.

30.

Idem.

2 Mai.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

3.

ouvert au ministre de l'agriculture, à titre de fonds
de concours versés au Trésor et non employé en 1912.
DÉCRET reportant à l'exercice 1913 un crédit de
3,620 francs, ouvert au ministre de l'agriculture à
titre de fonds de concours versés au Trésor et non
employé en 1912...
DECRET Complétant les dispositions du Code d'instruc-
tion criminelle relatives au choix des assesseurs sup-
pléants dans les établissements français de l'Inde....
DECRET abrogeant et remplaçant le décret du 16 mars
1908 (nomenclature des catégories d'établissements
dans lesquels le repos hebdomadaire des femmes et
des enfants peut être suspendu en vertu des ar-
ticles 45, 46 et 47 du livre II du Code de travail....
DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique
et des beaux-arts, sur l'exercice 1912, à titre de
fonds de concours versés au Trésor, un crédit de
68,533 fr. 69, applicable aux instituteurs et institu-
trices de certaines écoles primaires publiques....
DECRET relatif à la réexportation du malt provenant de
la mise en œuvre d'orges étrangères importées en
franchise temporaire

DECRET portant réorganisation du conseil de prud'-
hommes de Montauban (Tarn-et-Garonne).......
DÉCRET portant règlement sur le fonctionnement gé-
néral des sociétés d'assistance aux blessés et malades
des armées de terre et de mer......
DECRET ouvrant au ministre du commerce, de l'indus-
trie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1913, à titre de fonds de concours vèrsés au Trésor,
un crédit de 307,548 fr. 19, applicable aux frais d'éta-
blissement de lignes électriques d'intérêt privé.....
DÉCRET modifiant le décret du 16 août 1903, relatif à
T'application de la loi du 14 juillet 1908 sur les pen-
sions des inscrits maritimes...
DÉCRET concédant à des Européens qui se sont distin-
gués, en 1911, en Guinée française, le droit à la mé-
daille coloniale avec agrafe «Afrique occidentale
française»..
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 16 juillet 1912, déter-
minant les mesures de prophylaxie auxquelles devront
être soumis tous les ambulants, forains et nomades,
ainsi que les étrangers visés à l'article 9, assujettis à
la présente loi

104

Idem.

DECRET relatif aux emplois de rédacteur et de commis
comptable à l'imprimerie nationale..

Ibid.

Idem.

DÉCRET modifiant le règlement de l'Ecole centrale des
arts et manufactures..

937

Ibid.

Idem.

938

Idem.

Mem.

DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, de l'in-
dustrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice
1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 814,572 francs, applicable aux frais
d'établissement de réseaux et de circuits télépho-
niques....
DECRET modifiant le règlement d'administration pu-
blique du 24 août 1908, rendu pour l'application de
la loi du 10 avril 1908 sur la petite propriété et les
maisons à bon marché
DÉCRET portant modification au règlement d'adminis-
fration publique du 10 janvier 1907, pour l'applica-
tion de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à
bon marché...

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

6.

Idem.

Idem.

5 Mai 1913. DÉCRET portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 8 juillet 1880, relative
aux ministres des différents cultes qui doivent être
attachés aux armées en campagne...
DECRET modifiant le décret du 2 août 1879, portant
règlement intérieur du Conseil d'Etat..
DECRET convoquant les conseils municipaux des com-
munes comprises dans le département du Morbihan,
à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en
vue de l'élection d'un sénateur....
DECRET convoquant le collège électoral de la circon-
scription de l'arrondissement de Bressuire (Deux-
Sèvres), à l'effet d'élire un député.........

Idem.

DÉCRET portant organisation de l'administration des
monnaies et médailles

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

7.

Idem.
Idem.

8.

9.

Idem.

Idem.

DECRET portant règlement des services de l'administra-
tion des monnaies et médailles
DÉCRET modifiant les taxes à percevoir pour l'affran-
chissement des colis postaux à destination : 1° des
bureaux argentins de la côte sud, Terre de Feu et
iles adjacentes, acheminés par la voie de Marseille ou
de Bordeaux et des paquebots français ou par la voie
d'Italie; 2° du Béchouanaland (protectorat), ache-
minés par la voie de Marseille...

DECRET modifiant le décret du 27 août 1902, relatif aux
enquêtes agricoles....

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1912, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 6,515 fr. 45, applicable à la ré-
pression des fraudes....
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exer-
cice 1913, à titre de fonds de concours versés au
Trésor, un crédit de 4,700,000 francs, applicable aux
caisses régionales de crédit agricole mutuel.
DÉCRET relatif à la protection des colonies et pays de
protectorat contre la propagation des maladies des
végétaux

DÉCRET portant promulgation de la convention signée
à Rome le 19 mars 1913, entre la France et l'Italie,
en vue de réglementer la circulation du bétail à la
frontière franco-italienne....
DÉCRET relatif au licenciement, par mesure de disci-
pline, des militaires indigènes de race annamite
DECRET modifiant le décret du 25 avril 1910, relatif aux
attributions des directions de l'administration cen-
trale des postes et des télégraphes et à la répartition
du personnel supérieur entre les directions.....
DECRET autorisant le transport de crédits du ministère
du commerce, de l'industrie, des postes et des télé-
graphes au ministère de la marine (section de la ina-
rine marchande).

DECRET portant règlement d'administration publique et
rendant applicables à l'Algérie les dispositions des
articles 4 et 6 de la loi du 28 juillet 1912 sur la ré-
pression des fraudes dans la vente des marchandises
'et sur le mouillage et le sucrage des vins.....
DECRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice
1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor,
un crédit de 132,366 fr. 25, applicable aux dépenses
d'établissement, de renouvellement ou de conserva-
tion du cadastre...

DÉCRET portant organisation des services de l'adminis-
tration centrale du ministère da commerce, de l'in-
dustrie, des postes et des télégraphes.....

DATES des lois et decretas.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS
des

Bulletins.

PAGES.

10 Mai 1913. DEcner ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 10,000 francs, applicable aux dépenses de l'observatoire de Bordeaux..

Idem.

Idem.

13.

Idem.

Idem,

Idem.

Idem.

14.

DÉCRET relatif a une contribution spéciale de 39,113 fr.,
nécessaire au payement des dépenses de diverses
chambres de commerce..

DECRET prorogeant les délais relatifs aux inventaires des
établissements du culte à la Réunion.....
DECRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et
des beaux-arts, sur l'exercice 1913, à titre de fonds
de concours versés au Trésor, un crédit dq 5,000 fr.,
applicable à des réparations de tapisseries pour le
compte de la ville de Paris..
Décart ouvrant au ministre de l'instruction publique et
des beaux-arts, sur l'exercice 1913, à titre de fonds
de concours versés au Trésor, un crédit de 8,243 fr.,
applicable, au service des eaux de Versailles et de
Marly.
DECKET ouvrant au ministre de l'instruction publique et
des beaux-arts, sur l'exercice 1913, à titre de fonds
de concours versés au Trésor, un crédit de 20,481 fr.25,
applicable au fonctionnement de divers établissements
d'enseignement des beaux-arts...
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
Texercice 1911, à titre de fonds de concours versés
an Trésor, un crédit de 12,000 francs, applicable à
la transformation en station de la halte de Berthenon-

.....

Berson....
DECRET ouyrant au ministre des travaux publics, sur
Fexercice 1912, à titre de fonds de coucours versés
au Trésor, un crédit de 347.736 fr. 57, applicable à
des dépenses extraordinaires sur le réseau racheté des
chemins de fer de l'Ouest..
DECBET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés
au Trésor, un crédit de 1,080,000 francs, applicable
à des dépenses d'intérêt général....
DECRET relatif aux communications téléphoniques à
heure fixe...

Idem,