TABLE CHRONOLOGIQUE
DES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL CONTENUS DANS LE TOME V DE LA NOUVELLE SÉRIE
DU BULLETIN DES LOIS
Janv. 1913. Lo1 classifiant le métabisulfite de potasse dans le tarif général des douanes..
Loi admettant à compter pour sa durée entière la navi-
gation effectuée, du 1o août 1898 au 1 janvier 1908,
par des inscrits maritimes au service d'établissements
de pêche émergents...
Lor interdisant, dans la partie maritime des fleuves et
cours d'eau utilisables pour la défense nationale,
toute obstruction quelle qu'elle soit, sans avis favo-
rable du Département de la marine et sans approba-
26 Février. Loi portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1913, des crédits provisoires applicables au mois de mars 1913; 2° autorisation de percevoir, pendant le même mois, les impôts et revenus publics.
Loi modifiant les articles 7, 57 et 140 du livre If du
code du travail et de la prévoyance sociale.
Lot modifiant les articles 148, 158, 159 et 160 du code
civil.....
Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la Chambre
des députés pour l'exercice 1912
Lor admettant les sociétés et unions de sociétés de se-
cours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue
de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à
la petite propriété et aux maisons à bon marché...
Lo! prorogeant provisoirement l'application de la loi
du 24 décembre 1904 qui a maintenu aux adminis-
trateurs des communes mixtes de l'Algérie, en terri-
toire civil, le droit de répression, par voie discipli-
naire, des infractions spéciales à l'indigénat..
Lo portant approbation des conventions internatio-
nales, signées à Washington le 2 juin 1911, pour la
protection de la propriété industrielle....
Lor concernant l'ouverture et l'annulation de crédits,
sur l'exercice 1912, au titre du budget général.....