Page images
PDF
EPUB

33

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NOUVELLE SÉRIE. ANNÉE 1913

LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
PUBLIÉS DU 1 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1913

PARTIE PRINCIPALE (12 SECTION)

TOME CINQUIÈME

Nos 97 A 120

[ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small]
[blocks in formation]

4 Janv. 1913. Loi classifiant le métabisulfite de potasse dans le tarif général des douanes..

10.

15.

Loi admettant à compter pour sa durée entière la navi-
gation effectuée, du 1er août 1898 au 1 janvier 1908,
par des inscrits maritimes au service d'établissements
de pêche émergents...

Lor interdisant, dans la partie maritime des fleuves et
cours d'eau utilisables pour la défense nationale,
toute obstruction quelle qu'elle soit, sans avis favo-
rable du Département de la marine et sans approba-
tion du Parlement....

26 Février. Lo portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1913, des
crédits provisoires applicables au mois de mars 1913;
2° autorisation de percevoir, pendant le même mois,
les impôts et revenus publics..

4 Mars.

[blocks in formation]

10.

LOI modifiant les articles 7, 57 et 140 du livre If du
code du travail et de la prévoyance sociale.
Lot modifiant les articles 148, 158, 159 et 160 du code
civil....

[blocks in formation]

11.

LOI complétant la loi du 21 mars 1905 sur le recrate-
ment de l'armée.....

[blocks in formation]

15.

Lo portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices
clos et d'exercices périmés....

[blocks in formation]
[blocks in formation]

Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la Chambre
des députés pour l'exercice 1912..

Lor admettant les sociétés et unions de sociétés de se-
cours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue

de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à
la petite propriété et aux maisons à bon marché....
Lo prorogeant provisoirement l'application de la loi
du 24 décembre 1904 qui a maintenu aux adminis-
trateurs des communes mixtes de l'Algérie, en terri-
toire civil, le droit de répression, par voie discipli-
naire, des infractions spéciales à l'indigénat..
Lo portant approbation des conventions internatio-
nales, signées à Washington le 2 juin 1911, pour la
Protection de la propriété industrielle..

LOI concernant l'ouverture et l'annulation de crédits,
sur l'exercice 1912, au titre du budget général........

[blocks in formation]
« PreviousContinue »