DÉCRET portant création d'un Conseil de prud'hommes à Mohun-sur-Yevre (Cher).

Du. 3. Janvier, 1913,

(Publié au Journal officiel du 5 janvier 1913.)

LE PRÉSIDENT De la RépubliquE FRANÇAISE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale;

Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes;

Vu l'avis du conseil municipal de Mehun-sur-Yèvre (Cher) du 9 octobre 1910; ensemble les avis des conseils municipaux des autres commune comprises dans la circonscription territoriale du conseil de prud'hommes de Mehun-sur-Yèvre;

Vu l'avis du conseil d'arrondissement de Bourges du 20 septembre 1909
Vu l'avis du conseil général du 20 août 1909;

Vu l'avis de la chambre de commerce de Bourges du 2 avril 1912;
Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Il est créé à Mehun-sur-Yèvre (Cher) un conseil d prud'hommes dont la juridiction s'étendra au canton de Mehun-sur Yèvre, moins la commune de Saint-Doulchard.

La répartition des professions et le nombre des prud'hommes pa trons et ouvriers sont fixés conformément au tableau annexé a présent décret.

2. f sera procédé à des élections pour la nomination des membre du conseil de prud'hommes de Mehun-sur-Yèvre dans un délai d six mois, à dater de la publication du présent décret au Journa officiel.

3. Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi d 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, m nistre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyan sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil.

4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journ officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 3 Janvier 1913.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Signé ARISTIDE BRIAND.

Signé A. FALLIÈRES.

Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé LÉON BOURGEOIS.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MEHUN-SUR-YÈVRE (CHER).

(Création.)

INDUSTRIES OU PROFESSIONS.

NOMBRE

de prud'hommes.

Patrons. Ouvriers

Briquefiers; décalqueurs; décorateurs sur porcelaine; émailleurs
sur porcelaine; enfourneurs; engobeurs; emballeurs de por-
celaine; modeleurs sur porcelaine; mouffletiers; ouvriers des
fours; pâte à porcelaine (fabricants de); peintres sur porce-
laine; plâtre à mouler (fabricants de); porcelaine (fabricants
de); produits céramiques (fabricants de); tuiliers; useurs
de grains; verriers.........

Bâtiment (entrepreneurs de; battage mécanique (entrepreneurs
de); bois (chantiers de); carriers; carrossiers; charpen-
tiers; charrons; chaudronniers; chauffeurs-conducteurs mé-
caniciens; couvreurs ; ébénistes; ferblantiers; forgerons; hor-
logers; jardiniers horticulteurs entrepreneurs de jardins;
maçons; maréchaux ferrants; matériaux de construction
(chantiers de); mécaniciens-constructeurs; menuisiers;
peintres en bâtiments; peintres en voitures; plâtriers; płom-
hiers; sabpliers; scieurs à la mécanique; serruriers; tailleurs
de pierres; terrassiers; tonneliers; travaux publics (entrepre-
neurs de)..

Bateliers; bière (entrepositaires de); blanchissage et repassage
de linge; bouchers; boulangers; bourreliers; camionneurs;
charbons (chantiers de); charcutiers; charretiers; chemins
de fer (services de la manutention et du transport); chiffons
(trieurs et nettoyeurs de); coiffeurs; confectionneurs de
vêtements; cordiers; cordonniers; couturières; cuisiniers de
restaurants, hotels, cafés et leurs patrons; débardeurs; dis-
tillateurs; fromages (fabricants de); grainetiers (pour la
manutention et le transport); builes (fabricants d'); impri-
mears typographes et lithographes; lingerie (fabricants de);
messageries (entrepreneurs del; meuniers et minotiers;
modistes; pâtissiers; pompes funèbres (entrepreneurs de);
roulage (entrepreneurs de); tailleurs d'habits; transports
(entrepreneurs de); vins et spiritueux en gros (pour la ma-
Butention et le transport).

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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale;

Vu la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes;

Vu l'ordonnance du 18 juin 1843, qui a créé un conseil de prud'homme au Puy;

Vu les décrets des 26 avril 1856 et 1" février 1907, qui en ont modif la composition;

Vu les avis du conseil municipal du Puy des 16 novembre 1911 16 février 1912, ensemble les avis des conseils municipaux des autres com munes des deux cantons du Puy;

Vu l'avis de la chambre de commerce du Puy da 2 juillet 1912;
Le Conseil d'État entendu,

DÉCRETE :

ART. 1". La répartition des professions et le nombre des prud hommes, patrons et ouvriers, sont fixés, pour le conseil de prud hommes du Puy, conformément au tableau annexé au présen décret.

2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination de membres du conseil de prud'hommes du Puy dans un délai d six mois à dater de la publication du présent décret au Journa officiel.

Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nou veau conseil.

3. Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi d 27 mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, m nistre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyand sociale, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil.

4. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décre les dispositions de l'ordonnance susvisée du 18 juin 1843, qui créé le conseil de prud'hommes du Puy, et les décrets susvisés 26 avril 1856 et du 1" février 1907, qui ont réorganisé ce conseil.

5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY (PUY-DE-DÔME ).

Bâtiments (entrepreneurs de); briquetiers; carreleurs; carriers;
casseurs de pierres; chaufourniers, cimentiers; couvreurs;
doreurs; jardiniers horticulteurs, entrepreneurs de jardins;
maçons; marbriers; matériaux de construction (chantiers
de); peintres en bâtiments; peintres en vitraux; plâtres (fabri-
cants de); plâtriers; poêliers-fumistes; poteries (fabricants
de); sculpteurs; statuaires; tailleurs de pierres; terrassiers;
travaux publics (entrepreneurs de); tuiliers; vitriers.....

น. Ajusteurs de métaux; armuriérs; automobiles et cycles (con-
structeurs et réparateurs d'); balayeurs et boueurs; bijou-
tiers; bois (chantiers de); brossiers; camionneurs; carros-
siers; chaisiers; charbons (chantiers de); charpentiers; char-
retiers; charrons; chaudronniers; chauffeurs-conducteurs-
mécaniciens; chemins de fer (services de la manutention et
du transport); cochers de voitures publiques; couteliers;
ébénistes; électriciens; électricité (usines d'); factage (entre-
preneurs de); ferblantiers; fondeurs en métaux; forgerons;
graveurs; horlogers; luthiers; malletiers; maréchaux fer-
rants; mécaniciens-constructeurs; menuisiers; messageries
(entrepreneurs de); opticiens; peintres en voitures; plom-
biers; pompes funèbres (entrepreneurs de); roulage (entre-
preneurs de); sabotiers; scieurs de long; scieurs la méca-
nique; serruriers; taillandiers; tapissiers; tonneliers; tour-
neurs sur bois; tramways; transports (entrepreneurs de);
vidangeurs; voitures publiques (exploitants de); zingueurs.
Apprêteurs d'étoffes; bandagistes; blanchissage et repassage de
linge; bonneterie (fabricants de); bottiers; bourreliers; car-
deurs de laines; chapeliers (fabricants); chemisiers (fabri-
cants); coiffes à chapeaux (fabricants de); coiffeurs; confec-
tionneurs de vêtements; cordiers; cordonniers; couronnes
et objets funéraires (fabricants de); couturières; couvertures
(fabricants de); dentelles (fabricants de); dessinateurs
industriels; draps (fabricants de); filatures en tous genres;
fileurs; fleurs artificielles; (fabricants de); fourreurs-pelle-
tiers; lingerie (fabricants de); lingères; matelassiers; mégis-
siers; modistes; moulineurs de soie; parapluies (fabricants
de); passementiers; perruquiers; presseurs; selliers; tailleurs
d'habits; tailleuses; tanncurs; teinturiers; tisseurs; tissus
(fabricants de)......

Bières (entrepositaires de); boissons gazeuses (fabricants de);
bouchers; boulangers; brasseurs; cartonniers; charcutiers;
chocolatiers; ciriers; confiscurs; cuisiniers de restaurants,
hotels, cafés et leurs patrons; distillateurs; droguistes (fabri-
cants); gaz (usines à); grainetiers (pour la manutention et
le transport); imprimeurs typographes et lithographes;
liqueurs (fabricants de); malteurs; meuniers et minotiers;
papiers (fabricants de); pâtissiers; photographes; prépara-
teurs en pharmacie et leurs patrons; relieurs; sècheries de
graines forestières; vins et spiritueux en gros (pour la manu-
tention et le transport)..

TOTAUX...

TOTAL.

DÉCRET relatif au recrutement des économes el sous-économes des Lycées de jeunes filles.

Du 3 Janvier 1913.

(Publié au Journal officiel du 22 janvier 1913.).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les décrets des 10 novembre 1883, 28 décembre 1903, 31 décembre 1904 et 24 juin 1910,

DÉCRETE :

ART. 1. Dans les lycées de jeunes filles, le service économique est assuré par une économe, assistée soit d'une répétitrice stagiaire soit, pour les lycées comptant plus de trois cents élèves (300), par une sous-économe.

Dans les lycées comptant plus de cinq cents (500) élèves, und répétitrice stagiaire peut être adjointe à la sous-économe.

2. Les stagiaires à l'économat sont choisies, en première ligne, parmi les répétitrices des lycées qui auront été autorisées par ministre de l'instruction publique à accomplir gratuitement un tra vail régulier d'écritures dans les bureaux de l'économat, indépen damment de leurs heures de service; elles devront être l'objet d'ur rapport favorable de la part de l'autorité académique. A défaut, le stagiaires peuvent être choisies parmi les maîtresses surveillante d'externat de collège.

3. Les sous-économes sont choisies parmi les répétitrices stagiaire qui ont satisfait aux deux examens probatoires dont les condition et les programmes seront fixés par un arrêté ministériel.

4. Les économes sont choisies parmi les sous-économes comptar au moins trois ans de services dans cette fonction.

Ne peuvent être nommées économes des lycées de Paris et de Ve sailles que les économes en exercice dans les lycées des dépa tements, justifiant de six ans au moins de services en cette qualit

5. Les économes, sous-économes et stagiaires à l'économat so logées au lycée.

Décret du 10 novembre 1883: traitements et mode de recrutement des éc

nomes;

Décret du 23 décembre 1903 : traitements, classement et mode d'avancement d personnel des lycées de jeunes filles.

Décret du 31 décembre 1904 : création des sous-économes;

Décret du 24 juin 1910 fixant les traitements des fonctionnaires.