Bulletin des lois, Volume 5, Part 1

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Imprimerie Royale, 1913 - Law
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Page 931 - 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le président du Conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ' qui le concerne, de l'exécution du présent
Page 839 - compétente, par exemple l'administration douanière, soit d'une partie intéressée, particulier ou société, conformément à la législation intérieure de chaque pays. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. 3. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce
Page 660 - de l'industrie, des postes et des télégraphes. 2. Le président du Conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, est chargé de l'exécution du présent décret. '* Fait à Paris, le 28
Page 486 - S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion ne peut pas être établie on si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par
Page 839 - pris part au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 16 de la convention générale. • 6. Le présent arrangement sera ratifié et
Page 477 - ART. 1". Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, conclue à Bruxelles le
Page 118 - il est reconnu nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication les mines de deux concessions voisines pour l'aérage ou pour l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'assèchement ou de secours destinées au service des mines de concessions voisines, les
Page 486 - cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire. 6. L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt, ni à aucune autre formalité spéciale. Il n'ya point de présomptions légales de faute quant
Page 429 - rapport du ministre de la marine et du ministre du commerce et de l'industrie ; Vu la loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord
Page 1042 - ne sont tenus à la délivrance ou à la traduction gratuite des actes ou expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. 17. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été

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