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" L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... "
Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions gratuites - Page 290
by J. Grenier - 1826
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ayant des cnfans d'un autre lit , 'contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant , et sans que , dans aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ayant » des enfans d'un autre lit, contractera un second »ou subséquent mariage, ne pourra donner à son, » nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le » moins prenant , et sans que dans aucun cas , ces « donations puissent excéder le q^uart des biens,, *, L'article avait d'abord été rédigé...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...qui, ayant des eufans d'un autre Ht , contraciera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, duos aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. Leg. 5 et G , cod. da secundis...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le <juart des biens. Voilà encore une autre modification dans la quotité...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...que le testateur soit mort dans un temps où le mariage pouvait encore être attaqué. XXVI. L'homme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit,...dix-huit ans, ne pourra pas disposer par testament au profit de son tuteur. Après, sa majorité, il ne pourra disposer par testament au proGt de celui qui...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...subséquent mariage, ne pourra, par des conventions matrimoniales, donner à son nouvel époux qu'nne part d'enfant légitime, le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. 2. Les époux ne pourront se donner indirectement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...secondes ou subséquentes noces, ayant enfans ou descendans d'un précédent mariage , ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et en usufruit seulement. •p.— El ne peut disposer , à titre gratuit ni onéreux, des im* meubles...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...des enfans m9s - d'un autre lit, contractera un second ou subséquent ma« riage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part « d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, daus au« cun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens.» Art. 21o et 2ti (tels que...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...qui, ayant des enfans du premier lit, contracte un second ou subséquent mariage, nepeut donner à sou nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. 1098 id. V. Contrat de mariage, n. 22 , 33, 91...
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