 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite , et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du les--... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...les autres témoins , sans qu'il soit nécessaire d'y apposer le sceau de chacun desdits témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament,... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...les autres témoins , sans qu'il soit nécessaire d'y apposer le sceau de cbacun desdits témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...Donations et des Testamens, tome a , page 3i , pense que non. < En effet (dit-il), dans le Code civil, art. 976, en prescrivant les formes relatives au Testament...a dit , dans les mêmes termes qu'on lit dans les art. 5 et 9 de l'ordonnance de 1783 , tout ce que dessus sera J ait de suite et sans divertir à d'autres... | |
 | Law - 1825 - 508 pages
...d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite , et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature du testament... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...d'enveloppe : cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes (art. 976). comme on vient de le voir dans l'article précédent , dresse sur l'enveloppe... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. P autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signa1 331. Tout attentat... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins. ppeler les citoyens ii leur observation. — Les arrêté autres actes ; et en casque le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament,... | |
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... qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet' acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas... 
