Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions gratuites, Volume 2P. J. De Mat, 1826 |
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... nullité était prononcée par l'article 42 du titre 14 de la Coutume d'Auvergne . Son objet était d'em- pêcher qu'un donateur , trop libéral , ne se réduisît à l'in- digence . Plusieurs arrêts avaient jugé conformément à cette disposition ...
... nullité était prononcée par l'article 42 du titre 14 de la Coutume d'Auvergne . Son objet était d'em- pêcher qu'un donateur , trop libéral , ne se réduisît à l'in- digence . Plusieurs arrêts avaient jugé conformément à cette disposition ...
Page 43
... nullité . ( Arrêt de la Cour de cassation de France . ) Cet arrêt rendu avant celui que nous avons rapporté sous le no 31 , est fondé sur les mêmes principes , c'est - à - dire , sur les art . 14 et 68 de la loi du 25 ventose an 11 qui ...
... nullité . ( Arrêt de la Cour de cassation de France . ) Cet arrêt rendu avant celui que nous avons rapporté sous le no 31 , est fondé sur les mêmes principes , c'est - à - dire , sur les art . 14 et 68 de la loi du 25 ventose an 11 qui ...
Page 62
... nullité des dispositions qui ne portaient point de date cette nullité fut prononcée en première in- stance ; mais la Cour d'appel de Metz réforma ce juge- ment . Il y eut pourvoi contre l'arrêt , qui fut cassé par la Cour de cassation ...
... nullité des dispositions qui ne portaient point de date cette nullité fut prononcée en première in- stance ; mais la Cour d'appel de Metz réforma ce juge- ment . Il y eut pourvoi contre l'arrêt , qui fut cassé par la Cour de cassation ...
Page 63
... nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour royale de Metz , suppléer à une omission , par des considérations prises de l'intention plus ou moins appa- rente du testateur ; d'où il suit qu'en validant indistincte- ment et sans ...
... nullité , on ne peut , comme l'a fait la Cour royale de Metz , suppléer à une omission , par des considérations prises de l'intention plus ou moins appa- rente du testateur ; d'où il suit qu'en validant indistincte- ment et sans ...
Page 65
... nullité des dispositions additionnelles , sur le fondement qu'il ne suffisait pas que le testateur les eût signées , qu'il aurait dû les dater . Cette nullité fut prononcée par le tribu- nal de Thionville ; mais sur l'appel de ce ...
... nullité des dispositions additionnelles , sur le fondement qu'il ne suffisait pas que le testateur les eût signées , qu'il aurait dû les dater . Cette nullité fut prononcée par le tribu- nal de Thionville ; mais sur l'appel de ce ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte public arrêt article ascendans aurait auteurs chose léguée circonstances clause Code civil Conseil d'état conséquence Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour royale Coutume créan créanciers décès du testateur déclaration demande en délivrance dicté disposer doit donataire donateur donation entre vifs écrit effet enfans eût formalités forme Furgole fût grevé héritiers immeubles jugé jurisprudence du Code l'acte de suscription l'arrêt l'article l'égard l'exécuteur testamentaire l'exécution l'héritier l'ordonnance de 1735 l'usufruit légataire à titre légataire universel législation legs lieu loi du 25 ment Merlin mobilier motifs notaire notariat partage peine de nullité postérieur pourrait prescrites présence des témoins présente principe question raison rapporté Recueil de Denevers Recueil de jurisprudence relativement résulte révocation révoqué Ricard s'il saisine serait seulement sieur signature substitution succession survenance d'enfans tament testamens testament mystique testament olographe testament par acte testatrice tion titre universel Toullier tribunal usufruit valable validité volonté
Popular passages
Page 59 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 146 - ... qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet' acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament...
Page 361 - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Page 401 - Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Page 579 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 549 - A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois, à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu.
Page 292 - Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence...
Page 549 - Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs...
Page 290 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.
Page 171 - Le testament devra être signé par les témoins : et néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des quatre témoins signent, s'il est reçu par un notaire.